Détachement: dispense de fournir les nouveaux documents de type social et procédure de désignation de la personne de liaison

Ecrit par Lexalert
Photo: Andrew Skudder

Le gouvernement prépare un arrêté royal portant diverses mesures concernant le détachement de travailleurs.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre, dans diverses législations, des dispositions introduites par la loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.

Il a pour objet d’adapter les références faites, dans les textes réglementaires et légaux, à l’ancien intitulé de la loi et de mettre en œuvre les dispositions légales relatives à la dispense de production de documents sociaux, à la désignation des inspecteurs sociaux compétents et à la procédure de communication de la personne de liaison pour certaines catégories de travailleurs n’entrant pas dans le champ d’application de la LIMOSA.

Ce projet comporte quatre axes :

Le premier axe entend adapter au nouvel intitulé de la loi du 5 mars 2002 (concernant les conditions de travail, d’emploi et de rémunération en cas de détachement) les références faites à  l’ancien intitulé de la loi qui figurent dans les textes réglementaires et légaux.

Le deuxième axe du projet d’arrêté royal consiste à prévoir une dispense de fournir les nouveaux documents de type social qui ont été introduits par la loi du 11  décembre 2016 à l’article 7/1, §1er dans la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d’emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique, ainsi que les traductions de ces documents (article 7/1, § 2).

Cette dispense vient s’ajouter à celles déjà prévues à l’article 2 de l’arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les modalités d'exécution du régime simplifié de tenue des documents sociaux pour les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique.

Il est prévu que l’ensemble de ces exonérations s’appliqueront pour les catégories de travailleurs visés à l’article 1er, 4° à 11° de l’arrêté royal du 20 mars 2007 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés (arrêté Limosa), à savoir :

  • les travailleurs salariés qui viennent en Belgique pour assister à des congrès scientifiques ;
  • les travailleurs salariés qui viennent en Belgique pour assister à des réunions en cercle restreint, (pour autant que leur présence à ces réunions n'excède pas 60 jours maximum par année calendrier, avec un maximum de 20 jours calendrier consécutifs par réunion) ;
  • les travailleurs salariés occupés par un pouvoir public ;
  • les travailleurs salariés occupés par une organisation internationale de droit public établie en Belgique et dont le statut est régi par un traité en vigueur ;
  • les membres d'une délégation diplomatique ou consulaire ;
  • les travailleurs salariés, ayant leur résidence à l'étranger, occupés par un employeur situé à l'étranger et venant en Belgique pour participer à des épreuves sportives internationales ainsi que les arbitres, accompagnateurs, délégués officiels, membres du personnel et autres personnes accréditées et/ou agréées par des fédérations sportives nationales ou internationales, pour autant que leur séjour nécessité par ces activités, ne dépasse pas la durée de l'épreuve sportive et au maximum 3 mois par année calendrier ;
  • les artistes de réputation internationale ainsi que les accompagnateurs dont la présence est requise pour le spectacle pour autant que leur séjour nécessité par ces activités, ne dépasse pas 21 jours par trimestre ;
  • les chercheurs et les membres d'une équipe scientifique résidant à l'étranger et occupés par une université ou une institution scientifique établie à l'étranger, qui participent en Belgique à un programme scientifique dans une université d'accueil ou une institution scientifique, pour autant que leur séjour nécessité par ces activités, ne dépasse pas 3 mois par année calendrier.

Le troisième axe du projet de texte a pour objet de déterminer les pouvoirs des inspecteurs sociaux concernant les nouveaux documents de type social introduits à l’article 7/1 § 1er de la loi précitée du 5 mars 2002 ainsi que leurs traductions (article 7/1, § 2).

Les pouvoirs en question sont attribués dans le projet de texte aux inspecteurs de la DG du Contrôle des Lois sociales, comme c’est le cas actuellement pour les documents devant déjà être fournis.

Le quatrième axe du projet d’arrêté royal consiste à prévoir une procédure de désignation de la personne de liaison au sens de l’article 7/2 de la loi précitée du 5 mars 2002 pour deux catégories particulières de travailleurs détachés exclus du champ d’application de la Limosa (à l’article 1er de l’arrêté royal précité du 20 mars 2007).

En effet, la Limosa constitue la voie normale pour la désignation de la personne de liaison et les employeurs occupant des travailleurs exclus du champ d’application de la Limosa ne sont donc pas soumis à cette obligation de désignation.

En conséquence, le projet d’arrêté royal se propose de prévoir cette obligation de désignation pour les employeurs occupant deux catégories de travailleurs détachés exclus du champ d’application de la Limosa, à l’article 1er, 1° et 2° de l’arrêté royal du 20 mars 2007 précité.

Sont ainsi visés :

  • les travailleurs salariés occupés dans le secteur du transport international des personnes ou des marchandises, à moins que ces travailleurs salariés effectuent des activités de cabotage sur le territoire belge ;
  • les travailleurs salariés qui sont détachés en Belgique pour l'assemblage initial et/ou la première installation d'un bien, qui constitue une composante essentielle d'un contrat pour la livraison de marchandises, et qui est nécessaire pour la mise en marche du bien fourni et qui est effectuée par les travailleurs qualifiés et/ou spécialisés de l'entreprise qui fournit le bien, quand la durée des travaux visés ne s'élève pas à plus de huit jours. Les Activités dans le secteur de la construction ne sont pas visées par cette disposition.

Pour ces deux catégories de travailleurs, il est prévu que les employeurs concernés communiquent à la DG du Contrôle des Lois sociales les données relatives à la personne de liaison visées à l’article 8 du projet d’arrêté royal.

En termes de contenu, ces données sont les mêmes que celles devant être fournies par les employeurs tenus de faire leur déclaration via la Limosa. Le représentant du SPF Emploi, Travail et Concertation a signalé qu’un changement est prévu par rapport à la proposition de base, telle que soumise à l’avis du Conseil. Ce changement consiste à prévoir dans le texte de l’article 8 que le numéro d’identification à la sécurité sociale de la personne de liaison doit être compris comme étant le numéro d’identification à la sécurité sociale en Belgique (et non pas dans le pays d’origine).Cette précision vise à tenir compte de l’avis du Conseil national du Travail n° 2027 du 21 mars 2017 relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 mars 2007 précité (arrêté royal relatif à la Limosa).

Enfin et concernant spécifiquement la désignation de la personne de liaison dans le secteur du transport international des personnes ou des marchandises, le représentant du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a indiqué que l’opportunité d’exclure du champ d’application de l’article 8 les travailleurs occupés dans des activités de transport de transit en Belgique est examinée.

Consultez le texte intégral de l'avis du CNT