​Dépôt des comptes annuels des ASBL et des fondations, inscription des libéralités supérieures à 3000 euros dans le registre

Ecrit par Lexalert
Photo: Carol VanHook  

Le Conseil des Ministres du 31 août 2018 a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant les libéralités et les comptes annuels d’associations et de fondations.

L’avant-projet prévoit la généralisation de l’obligation de dépôt des comptes annuels des associations et des fondations, peu importe leur taille, à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. En outre, les libéralités supérieures à 3.000 euros devront être tenues par l’ensemble des associations et des fondations dans un registre des libéralités entrantes et sortantes, directes ou indirectes, de et vers l’étranger. Ce registre n’est pas rendu public. Cette obligation porte sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations de droit belge et les associations et fondations de droit étranger qui ont implanté une succursale sur le territoire belge.

Ce projet de loi est la réponse donnée à la demande du Groupe d'action financière faisant autorité (GAFI-FATF) qui a déjà indiqué à plusieurs reprises à la Belgique que la transparence financière devait rapidement être renforcée, afin de mieux pouvoir prévenir et lutter contre différentes formes de criminalité, telles que l’escroquerie, le blanchiment et le financement du terrorisme. A l’avenir, il sera également possible de déposer numériquement les comptes annuels à la Banque nationale et ainsi éviter de se rendre au greffe de la banque, muni d’une version papier.

La Commission d’enquête parlementaire chargée de l’enquête sur les attentats de Zaventem et de Maelbeek a également émis des recommandations en ce sens. Le projet de loi s’inscrit dans la lignée des propositions de cette Commission, ce qui signifie qu’il n’est pas opté pour une interdiction des libéralités de et vers l’étranger, mais bien pour un maximum de transparence et de contrôle. Il s’agit directement d’une mise en œuvre de la déclaration commune du 13 juin 2018 faite par le Premier ministre, le ministre de la Justice ainsi que les cultes et la laïcité.