Décret bail d'habitation - Projet de décret approuvé

Ecrit par Lexalert
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Le gouvernement wallon a approuvé le projet de décret relatif à la réforme du bail d’habitation. 

Ce texte s’inscrit dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat qui a transféré la matière à la Région wallonne mais aussi et surtout dans le souci de répondre à l’évolution des mentalités.  

 Le Gouvernement, dans cette matière sensible concernant un grand nombre de familles, poursuit l’objectif d’assurer une sécurité juridique maximale aux dispositions décrétales qu’il souhaite voir adopter par le Parlement. Dès lors, Il se conformera à l’avis du Conseil d’Etat et inscrira la matière des baux à loyer dans un projet de décret autonome dans l’attente d’une codification à terme de ce dernier dans le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.

 L’objectif général de ce parcours décrétal est donc de garantir la stabilité, la sécurité juridique et la lisibilité des droits et obligations des locataires et des bailleurs visant un climat de confiance entre les parties.

 Pour assurer une plus grande stabilité juridique, il était important de prévoir des règles minimales rassemblées dans un contrat-type de base dont les principales nouvelles règles sont : 

  • Extension du droit commun aux baux d’habitation sur des biens meubles (containers, yourtes, cabanes, caravanes, etc) 
  • Généralisation de l’écrit ainsi que des mentions minimales qu’il doit contenir pour l’ensemble des baux
  • Les droits et obligations du bailleur sont rassemblés au sein d’une même section pour l’ensemble des baux
  • Les droits et obligations du preneur sont rassemblés au sein d’une même section pour l’ensemble des baux
  • Extension à tous les immeubles de l’application des normes minimales de salubrité, sécurité et habitabilité
  • Une disposition règle les conséquences du décès du preneur
  • Interdiction de la sous-location / cession de bail, sans accord préalable du bailleur
  • Obligation de réaliser un état des lieux d’entrée, mentions minimales prévues, pour l’ensemble des baux
  • La durée et la fin de bail 

Des améliorations dans les dispositions particulières ont été apportées sur le plan de la résidence principale des locataires à savoir :

  • Harmonisation des délais de préavis : 3 mois pour le preneur, 6 mois pour le bailleur;
  • Extension du champ d’application des dispositions particulières relatives à la résidence principale aux meubles pour tenir compte des nouvelles formes d’habitat ;
  • La possibilité de résiliation anticipée d’un bail de courte durée a été intégrée dans le texte pour le preneur ;
  • Une prorogation à deux reprises est prévue sans toutefois dépasser la durée actuellement prévue de 3 ans pour les baux de courte durée ;
  • La possibilité pour le bailleur de mettre fin anticipativement aux baux de courte durée a également été prévue, après la première année de location moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité de un mois ;
  • La possibilité d’indexer le bail est conditionnée à l’enregistrement de ce dernier.

Deux régimes spécifiques ont été créés par souci de clarté et pour mieux s’adapter aux besoins des locataires/propriétaires « new wave » :

Pour les baux de colocation 

  • Pacte de colocation-type : Nécessité d’en signer un et ses mentions obligatoires o Solidarité des colocataires au regard du bailleur
  • Modalités de fin de bail (collégialité, remplacement, …)
  • La possibilité du bailleur de résilier le bail si la moitié des colocataires signataires du bail initial sont partis ;

Pour les baux d’étudiant

  • Bail classique sauf si l’étudiant prouve sa qualité dans certaines formes et délai
  • Eloignement temporaire (Erasmus)
  • Préavis de deux mois et sans indemnité dans certains cas : irrecevabilité ou refus d’inscription, abandon d’études, situation de vie, décès d’un parent.

Enfin, le Gouvernement est habilité pour arrêter une grille indicative des loyers.