Curateurs: grandes lignes de l'adaption des obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA

Ecrit par , FOD Financiën, financien.belgium.be
Photo: CafeCredit.com  

Vous êtes curateur dans le cadre de la liquidation d’une faillite ? Vos obligations de déclaration et de paiement sont adaptées. Le curateur se substitue à l’assujetti failli et doit remplir les obligations TVA que l’assujetti failli aurait normalement remplies lui-même.  

Quelles sont vos obligations ?

  • Vous devez déposer la déclaration TVA récapitulative annuelle au plus tard le 28 février suivant l'année à laquelle elle se rapporte. Cette obligation s'applique à tous les numéros de TVA encore actifs d’assujettis qui étaient tenus au dépôt de déclarations TVA périodiques.
  • Vous devez obligatoirement déposer la déclaration récapitulative via Intervat.
  • Vous devez payer le solde TVA éventuellement dû au plus tard le 30 avril.

Et pour la liste annuelle des clients assujettis et le relevé intracommunautaire ?

  • Vous devez déposer la liste annuelle des clients assujettis via Intervat avant le 31 mars 2020.
  • L’administration accepte que vous déposiez, le cas échéant, le relevé intracommunautaire via Intervat au plus tard le 28 février 2020.

►Voir: Introduction CSA - conséquences TVA

Vous avez besoin de plus d’informations ?

Vous trouverez dans les FAQ, entre autres, les dispositions applicables dans le cadre des clôtures de faillite.