Coronavirus (COVID-19) - Mesures de procédure pénale et d'exécution des peines et mesures

Ecrit par Lexalert
Photo: Jeanne Menjoulet  

Afin de lutter contre le coronavirus, des mesures sont prises, d'une part, pour limiter le nombre d’audiences avec la présence physique des parties, en particulier la présence (et donc les transfèrements) de détenus, et, d'autre part, pour limiter dans une certaine mesure le nombre de détenus dans les prisons. 

Une procédure écrite complète est prévue concernant la Chambre des mises en accusation pour les parties dans le cadre de leur droit de participation à l'information pénale (droit de consultation, référé pénal contre les mesures relatives à leurs biens, actes d'instruction complémentaires), afin de remplacer la comparution personnelle par des observations et des arguments écrits. Un régime est également prévu permettant aux tribunaux de l'application des peines de siéger dans les bâtiments judiciaires et non dans les prisons, avec la possibilité de faire représenter le condamné par un avocat.

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Les délais de prescription, tant pour les procédures pénales que pour les peines, sont prolongés d'un mois supplémentaire pour la durée de la crise (compte tenu des retards et de la reprise des enquêtes pénales et des procédures pénales).

Afin de garantir des conditions humaines et sanitaires au sein des prisons, tant pour le personnel que pour les détenus, certaines mesures ont été reprises dans l’arrêté afin de permettre à certains détenus condamnés présentant un profil de risque faible de quitter la prison (provisoirement) :

  • Les condamnés qui ont déjà effectué correctement un congé pénitentiaire peuvent obtenir un congé prolongé, moyennant le respect de certaines conditions. Certaines catégories sont exclues, telles que les délinquants sexuels, les personnes condamnées pour terrorisme et celles qui purgent des peines dont le total excède 10 ans. Chaque dossier fait l'objet d'un examen rigoureux des risques éventuels.
  • Les condamnés faisant partie du groupe à risque des personnes susceptibles de développer des symptômes graves du Covid-19 peuvent également obtenir un congé. Les mêmes screening, conditions et exclusions s'appliquent.
  • Enfin, des mesures ont été prises visant à suspendre à court terme certaines modalités qui permettent aux détenus de sortir et de rentrer en prison. Il s'agit des permissions de sortie, des congés et des détentions limitées.

L’arrêté contient enfin quelques mesures liées aux méthodes d’enquête. L’objectif est de faire face à un problème de capacité du côté de la magistrature comme de la police.

L’accès à certaines données de communication (qui est le titulaire d’un gsm, qui a appelé qui et quand ?) est limité dans le temps pour les données que les opérateurs sont obligés de conserver même s’ils ne les conservent pas pour des finalités propres. Ainsi, pour certaines infractions, on ne peut revenir en arrière que pendant les 9 mois qui précèdent la décision d’accès aux données. Ce délai sera prolongé pour la durée de la crise. On pourra donc revenir, pour ce délai des 9 mois (régime similaire pour les autres), jusqu’au 18 juin 2019. Le délai de 9 mois sera donc progressivement prolongé. C’est important car certaines enquêtes vont connaître du retard.

En matière d’écoutes téléphoniques, certaines formalités administratives, qui n’ont pas d’impact sur le contrôle sur le contenu des mesures ni sur la qualité de celles-ci, sont allégées. On permet aussi de suspendre une mesure d’écoute téléphonique si la capacité n’est plus là pour analyser les données. Mais cela ne change rien aux délais, qui ne sont pas prolongés. Il n’y a donc pas d’impact sur la vie privée.