Coronavirus (COVID-19) - Les délais dans les procédures civiles et administratives et procédure écrite

Ecrit par Lexalert
Photo: dierk schaefer  

Les mesures prises pour lutter contre la menace du virus Covid-19 font que non seulement la vie sociale et économique, mais aussi la vie judiciaire et administrative, risquent progressivement d’être paralysées.

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Dans les procédures de litige, il est craint qu'en raison des règles de sécurité plus strictes prises par le gouvernement à partir du 18/03/2020, certains actes juridiques n’aient pas pu ou ne puissent toujours pas être accomplis à temps. L’arrêté prévoit donc une réglementation "forfaitaire", uniforme et simple pour tous les délais prescrits à peine de déchéance, par laquelle toutes les parties concernées peuvent encore accomplir des actes jusqu'à 1 mois après la fin de la période de crise actuelle. Une attention supplémentaire est accordée aux délais consécutifs et aux audiences éventuellement déjà fixées, qui doivent être adaptés en conséquence.

Afin de donner à nos cours et tribunaux la possibilité de répondre autant que possible à l'appel du gouvernement en faveur du travail à domicile et du télétravail, et aussi de limiter autant que possible les contacts physiques, y compris entre les juges, le personnel du greffe, les avocats et les justiciables, les cours et tribunaux ont la possibilité, en cette période de crise actuelle, pour toutes les affaires qui seraient normalement traitées lors des audiences, de prendre ces affaires en délibéré sans plaidoiries.  Ce n’ est que si toutes les parties s’y opposent que l’ affaire est reportée. Dans les autres cas, le juge décide s’il prend oui ou non l’affaire en délibéré sans plaidoiries.