Coordination de l’expertise et l’accélération de la procédure responsabilité sans faute

Ecrit par Lexalert
Photo: Matt Barber  

Le projet de loi du 4 avril 2017 règle deux questions qui se posent généralement dans les procès qui comptent de multiples parties.

Tout d’abord, il est nécessaire de confirmer la pratique, apparue dans certains cas, de la coordination des experts. En effet, lorsqu’un grand nombre d’experts sont désignés, il est utile de disposer de quelqu’un qui, d’une part, sert de point de contact central vis-à-vis des parties et du juge et qui, d’autre part, remplit spécifiquement la tâche de conciliateur entre les parties.

En outre, le présent projet de loi a aussi et avant tout pour but de simplifier et d’accélérer la procédure judiciaire concernant l’indemnisation des dommages dans le cadre de sinistres qui entrent dans le champ d’application d’une règle de responsabilité sans faute. Les règles de responsabilité de cette nature permettent l’indemnisation du préjudicié sans que celui-ci doive apporter la preuve que le responsable a commis une faute.

Dans la pratique, ces règles, qui ont pour but d’améliorer le statut du préjudicié, perdent toutefois souvent une grande partie de leur utilité une fois l’article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale appliqué. Celui-ci prescrit que la décision du juge civil chez qui une demande en dommages-intérêts a été introduite est suspendue jusqu’à la décision définitive concernant une action publique engagée dans le cadre des mêmes faits (le criminel tient le civil en état).

Pour les préjudiciés, il est important d’être indemnisé le plus rapidement possible, surtout lorsqu’il est question de frais médicaux et de pertes de revenus. Les inconvénients occasionnés par la suspension se sont clairement manifestés lors des catastrophes du show aérien d’Ostende du 26 juin 1997 et de Ghislenghien en 2004. Dans la première affaire, le tribunal de Bruges n’a octroyé que le 16 janvier 2006, près de neuf ans après l’accident, des dommages et intérêts sur la base d’une règle de responsabilité objective découlant de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire pour la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. La catastrophe de Ghislenghien s’est produite le 31 juillet 2004. La décision définitive concernant l’action publique a été prononcée par l’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2012. En 2007 et en 2011, le tribunal et la cour d’appel de Bruxelles ont décidé qu’en application de l’article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, le juge civil ne pouvait pas, avant la décision finale relative à l’action publique, examiner si les victimes de la catastrophe avaient droit à des dommages et intérêts sur la base de la loi du 12 avril 1965 qui précise que le titulaire d’une autorisation de transport de gaz naturel par canalisations est tenu à la réparation des dommages causés durant l’exploitation de ses installations. Le juge civil ne peut pas non plus se prononcer sur l’application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil qui rend le dépositaire d’un bien défectueux responsable des dommages causés par cette défectuosité. Ce délai fait perdre dans la pratique à la responsabilité sans faute une grande partie de son utilité.

L’avant-projet de loi s’applique indépendamment de l’ampleur du sinistre ou du nombre de préjudiciés. Les sinistres reçoivent de plus en plus d’attention de la part des médias, en particulier lorsqu’il y a un nombre important de victimes ou que le fait générateur du dommage présente un caractère inhabituel. Dans les sinistres plus petits, les préjudiciés ont également droit à un examen rapide de leurs prétentions. Il n’y a donc aucune raison d’établir une distinction sur la base de la nature ou de l’ampleur du sinistre.

Autre article intéressant: Recodification - Nouveau Code Civil - Droit de la responsabilité

Afin d’accélérer effectivement le traitement des demandes sur la base d’une règle de responsabilité objective, en plus d’une exception à l’article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, il est nécessaire d’introduire deux modifications limitées supplémentaires dans la procédure civile.

Il convient en premier lieu d’éviter que le traitement d’une demande de dommages et intérêts fondée sur une responsabilité sans faute soit ralenti par sa connexité avec une demande fondée sur la responsabilité pour faute. C’est la raison pour laquelle le projet prévoit que la demande fondée sur la responsabilité sans faute peut être dissociée des demandes introduites par le préjudicié sur la base d’autres moyens.

Le projet entend en outre éviter que l’indemnisation du préjudicié fondée sur une responsabilité sans faute soit sensiblement ralentie par le traitement simultané de différentes demandes incidentes, par exemple des demandes concernant la répartition de la charge du dommage entre plusieurs responsables ou visant à préserver le responsable, introduites par une tierce partie.

Au travers du présent projet, le législateur veut éviter que l’examen d’une demande fondée sur une responsabilité sans faute soit inutilement ralenti. On ne peut toutefois déduire a contrario des dispositions que des demandes civiles qui ne sont pas fondées sur une responsabilité sans faute devraient toujours être suspendues pour la durée d’une procédure pénale ni qu’il serait acceptable que des demandes incidentes soient généralement examinées avec la demande principale.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 4 avril 2017 concernant la coordination de l’expertise et l’accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute