Conseils du CNC - Exécution de paiements en euros

Ecrit par Lexalert
Photo: Ralf St.

Le 22 janvier 2020, la Commission des Normes Comptables a publié un avis sur l'arrondi des paiements en euros.

Introduction

Depuis le 1ier octobre 2014, le Code de droit économique permet aux entreprises d'introduire sur une base volontaire un système d’arrondi des paiements à un montant qui est le multiple de 5 cents le plus proche, lorsque le consommateur paie le total du montant en espèces. Cependant, ce système a été modifié à deux reprises par une loi du 18 décembre 2015 et par une loi du 2 mai 2019.

La loi du 18 décembre 2015 a supprimé la distinction entre les paiements en espèces et les paiements autres qu’en espèces. Ce régime jusqu’au 7 janvier 2016 ne s’appliquait qu’aux paiements en espèces et excluait les paiements autres qu’en espèces. À partir du 8 janvier 2016, l’arrondi s’appliquait à toutes les formes de paiement. Cependant, le régime restait toujours facultatif. 

La loi du 2 mai 2019, en vigueur depuis le 1ier décembre 2019,  prévoit que  le système, auparavant facultatif pour les paiements en espèces, devient obligatoire. Cependant, les entreprises ont toujours la possibilité de l’étendre pour les paiements autres qu’en espèces, comme prévu dans la loi du 18 décembre 2015. Si l’entreprise fait le choix d’étendre le système de l’arrondi aux paiements autres qu’en espèces, elle doit l’étendre à tous les autres modes de paiements. 

Le montant faisant l'objet de l'arrondissement est toujours le montant total à payer et non le prix de chaque article. 

Arrondissement des montants à payer jusqu’au 30 novembre 2019 

Suite à l’entrée en vigueur le 8 janvier 2016 de la loi du 18 décembre 2015, tous les paiements peuvent être arrondis et ce, quel que soit le moyen de paiement utilisé. L’arrondissement se fait sur le montant total à payer. 

Exemple 1

Un client achète quatre articles. Ces articles coûtent 3, 98 euros, 2, 98 euros, 3, 98 euros et 10, 98 euros respectivement. Le montant total à payer s’élève à 21,92 euros. Lorsque l’entreprise opte pour le régime de l’arrondi, le montant à payer s’élève à 21, 90 euros et ce, indépendamment du moyen de paiement. 

Arrondissement des montants à payer à partir du 1ier décembre 2019

Toutes les entreprises sont obligées à partir du 1ier décembre 2019 d’appliquer l’arrondissement aux paiements en espèces. 

Exemple 2 : Paiement en espèces 

Un client achète quatre articles et paie en espèces. Ces articles sont respectivement au prix de 4,27 euros, 3,06 euros, 10,56 euros et 2,67 euros. Le montant total à payer s’élève donc à 20,56 euros. L’entreprise est obligée d’arrondir. Le montant à payer est de 20,55 euros.  

Concernant les paiements autres qu’en espèces, les entreprises peuvent opter ou pas pour l’application du régime de l’arrondissement. 

Exemple 3 : Paiement autre qu’en espèces (carte de crédit, de débit, voie électronique,  virement)

Nous reprenons les données du deuxième exemple sachant que dans le cas présent, le client paie par carte de crédit. Si l’entreprise opte pour le régime arrondi pour les paiements autres qu’en espèces, le montant à payer est de 20,55 euros. Par contre, dans l’hypothèse où l’entreprise n’opte pas pour ce régime pour les paiements autres qu’en espèces, le montant à payer est de 20,56 euros. 

Une obligation d’information s’impose aux entreprises qui font le choix d’étendre l’arrondi aux paiements autres qu’en espèces. Une telle obligation n’existe plus pour les paiements en espèces étant donné qu’il s’agit d’un arrondissement légal.

L’arrondi vaut également pour les remboursements de l’entreprise aux consommateurs. Deux situations sont à distinguer. Premièrement, l’arrondi s’applique obligatoirement pour les remboursements aux montants totaux en espèces. Deuxièmement, si l’entreprise opte pour l’arrondi des paiements autres qu’en espèces, l’arrondi s’applique pour les remboursements aux montants totaux des paiements autres qu’en espèces. 

Traitement comptable

Une entreprise sera confrontée dans la pratique à de petites différences entre la simple somme du prix de chacune des marchandises livrées et des prestations effectuées et le montant total du prix à payer. Ces différences résultent de la règle d'arrondi et peuvent être tant positives que négatives.  L'entreprise doit indiquer explicitement la règle d'arrondi appliquée sur chaque document qui mentionne le montant total à payer.

La Commission est d'avis que le total des différences entre montant total du prix à payer et la somme des prix des prestations individuelles, ne constitue qu'un montant marginal par rapport au chiffre d'affaires total. Vu le caractère symétrique de l'arrondi, une compensation s’opérera entre les différences d'arrondi positives et négatives. La Commission est d’avis qu’il existe deux méthodes de comptabilisation : l’une est applicable pour les entreprises tenant une comptabilité simplifiée et l’autre pour les entreprises tenant une comptabilité en partie double.

►Voir: FAQ - Associations et fondations (A&F)

Première méthode

L'entreprise tenant une comptabilité simplifiée inscrit au journal de ventes le montant payé par le consommateur. Les articles mentionnés dans le document ne sont plus répartis dans le journal de ventes. Si un montant a été arrondi comme décrit ci-avant, l'entreprise ne comptabilise pas cette différence d'arrondi de façon distincte. 

Exemple 4 : Paiement en espèces

Un client achète deux articles. Le premier article coûte 10,04 euros. Le montant du deuxième article s’élève à 12,03 euros. Le montant arrondi à payer s’élève à 22,05 euros. L’entreprise inscrit au journal des ventes une recette de 22,05 euros. 

Deuxième méthode

Pour les entreprises tenant une comptabilité en partie double, le système d'enregistrement comptable répartit les éléments différents mentionnés dans le document. La différence éventuelle entre la somme des articles et le montant total résultant de la différence d'arrondi est comptabilisée dans le compte 700 Ventes et prestations de services. Lorsque cette différence d'arrondi est négative, elle est comptabilisée au débit du compte 700 Ventes et prestations de services. Lorsque cette différence est positive, elle est comptabilisée au crédit du compte 700 Ventes et prestations de services. 

Exemple 5 : Paiement en espèces

Un client achète deux articles dans une grande surface. Un des articles coûte 9,47 euros dont le taux  TVA est de 6 %. Le prix du deuxième article s’élève 9,94 euros dont le taux TVA est de 21 %. Le client paie le montant (arrondi) de 22,05 euros.

L’entreprise utilisant cette méthode doit comptabiliser cette opération de la manière suivante :

570 Caisses-espèces 22,05  
700 Ventes et prestations de services 0,02  
  à 700 Ventes et prestations de services   19,41
      TVA à payer   2,66
 

Par cet avis, la Commission abroge son avis 2014/9 relatif aux arrondissements des paiements en euro.