Confidentialité de la médiation

Ecrit par Lexalert
Photo: Mick C  

Le projet de loi du 5 février 2018 élargit la confidentialité en comparaison avec la loi de 2005. Le nouveau texte stipule :

Les documents établis et les communications faites au cours de chaque procédure de médiation et pour les besoins de celle-ci sont confidentiels. Il en va de même pour les documents qui existaient déjà avant le début de la médiation, à condition que les parties souhaitent de commun accord étendre la confidentialité à ces documents pour les besoins de la médiation. Ils ne peuvent être utilisés dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire. L’obligation de secret peut, avec le consentement des parties, et dans les limites qu’elles déterminent, être levée. Elle peut également être levée pour permettre au juge d’homologuer les accords de médiation.

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La confidentialité est de l’essence même de la médiation. Elle caractérise à tout le moins la médiation telle qu’elle est pratiquée par les médiateurs agréés. Il est crucial si on veut asseoir la crédibilité et le développement de la médiation, que ce principe soit respecté comme principe de base.

Il est clarifié que les parties peuvent déroger à l’obligation de secret dans les limites qu’elles ont expressément fixées.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 5 février 2019 portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.