Circulaire SPF Finances - Le Code de la TVA en matière de location de biens

Ecrit par Lexalert
Photo: Kevin Smith  

Le 21 mars 2019, le SPF Finances a publié la circulaire 2019/C/25 concernant la loi du 14.10.2018 modifiant le Code de la TVA en matière de location de biens immeubles - FAQ sur leur site web www.fisconet.be.

Cette circulaire contient une FAQ relative à l’instauration, en date du 01.01.2019, d’une taxation optionnelle des locations immobilières effectuées pour des assujettis agissant dans le cadre de leur activité économique. Toutefois, cette taxation optionnelle est subsidiaire à la taxation obligatoire des locations immobilières de courte durée ne dépassant pas six mois. 

Sont exclusivement visées par cette réforme, les conventions dont l’objet principal est une prestation de services imposable en Belgique consistant à mettre, de manière purement passive, un bien immobilier à la disposition exclusive du preneur lorsqu’elles sont visées ab initio par l’exemption de la TVA prévue à l’article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA. 

Location immobilière ; taxation optionnelle ; taxation obligatoire - SPF Finances, le 21.03.2019 - Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée 

FAQ - article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA

Table des matières condensée

I. Préambule 

II. FAQ relative à la taxation optionnelle de la location immobilière (article 44, § 3, 2°, d) (nouveau), du Code de la TVA) : lors de la location d’un immeuble, dans quelles situations la TVA peut-elle être appliquée moyennant option à partir du 01.01.2019 ? 

III. FAQ relative à la taxation obligatoire de la location immobilière de courte durée (article 44, § 3, 2°, a), septième tiret (nouveau), du Code de la TVA) : lors de la location d’un immeuble pour une période ne dépassant pas six mois, dans quelles situations la TVA doit-elle être appliquée à partir du 01.01.2019 ? 

IV. FAQ relative au leasing immobilier : à partir du 01.01.2019, la TVA doit-elle ou peut-elle être appliquée dans le cadre d’un leasing immobilier ? 

V. FAQ relative aux cas d’application 

VI. FAQ relative aux bâtiments à usage d’entrepôt 

VII. FAQ relative aux dispositions transitoires

 

Lisez le texte intégral de la circulaire 2019/C/25 concernant la loi du 14.10.2018 modifiant le Code de la TVA en matière de location de biens immeubles - FAQ.

Interne ref.: 134.229