Avis CNC sur les droits réels sur biens immeubles: usufruit - droit de superficie - droit d’emphytéose - servitude

Ecrit par Lexalert

La Commission des Normes Comptables vient de publier l'avis CNC 2015/5 sur les droits réels sur biens immeubles. Il traite l'usufruit, le droit de superficie, le droit d’emphytéose et la servitude.

Les redevances payées par anticipation en vertu des droits réels sur des biens immeubles sont portées au bilan sous les immobilisations. Si la redevance présente un caractère périodique, elle sera en principe comptabilisée au même titre qu'une charge locative.

Un droit réel temporaire classé sous les immobilisations est amorti sur la période pour laquelle le droit réel a été constitué ou sur sa durée d'utilisation économique lorsque celle-ci est inférieure à la durée du droit réel.

Si  les  redevances  relatives  au  droit  réel  ont  été  payées  par  anticipation,  le  propriétaire  du  bien immeuble grevé d'un droit réel n’appliquera pas d'amortissements linéaires au cours de la période durant laquelle le bien immeuble est grevé du droit réel.

Lorsque le titulaire du droit réel effectue des travaux d'extension ou d'amélioration au bien immeuble faisant l’objet du droit réel, ces travaux sont comptabilisés sous les (autres) immobilisations corporelles et amortis selon un plan d’amortissement approprié, compte tenu du contrat conclu le titulaire du droit réel et le propriétaire. Lorsque le titulaire du droit réel érige de nouvelles constructions, celles-ci sont comptabilisées sous le compte Constructions. Ces nouvelles constructions sont amorties selon un plan d’amortissement qui tient compte des conventions conclues entre le titulaire du droit réel et le propriétaire du bien faisant l’objet du droit réel.

►Autre article intéressant: Traitement comptable de la réserve de liquidation visée à l'article 541 CIR 92 (Loi-programme du 10 août 2015) et de la cotisation spéciale sur la réserve spéciale de liquidation

L'établissement d'un droit réel sur un bien immeuble ne constitue pas, sous l'angle comptable, une réalisation dans le chef du propriétaire du bien immeuble. Aussitôt que le droit réel est établi, le bien en question est comptabilisé sous les autres immobilisations corporelles. A l'extinction du droit réel, celui-ci cesse de produire ses effets et le propriétaire en recouvre la pleine jouissance du bien. L'extinction du droit réel ne doit en principe pas faire l’objet d’une écriture spécifique.
La Commission souligne que le traitement comptable doit être envisagé en considération de l'ensemble des relations qui résultent, pour les parties, de la convention qu'elles ont conclue. Le présent avis vise
uniquement les opérations conformes aux conditions de marché.

Consultez le texte intégral de l'avis CNC 2015/5 Droits réels sur biens immeubles : usufruit - droit de superficie - droit d’emphytéose - servitude