Cautionnement employé - CCT 41bis modifie le montant maximal

Ecrit par Lexalert
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Dans certains cas, le travailleur doit garantir la bonne exécution de ses obligations en remettant une somme d’argent en garantie. Cela s’appelle le "cautionnement". 

Pour être obligatoire à l’égard du travailleur, le cautionnement doit être prévu : 

  • par une convention collective de travail conclue soit au sein de son entreprise soit au niveau de la commission paritaire; 
  • à défaut d’une telle convention, dans les conditions suivantes :  
     
    • le travailleur doit exercer une fonction de gérant de succursale, représentant de commerce, caissier d'un service de comptabilité, agent commercial d'une entreprise étrangère; 
    • l'importance des stocks, biens, services ou valeurs qui lui sont confiés doit être au moins égale à un mois de rémunération; 
    • le montant du cautionnement ne peut être supérieur respectivement à un mois ou trois mois de rémunération selon que la rémunération ne dépasse pas ou dépasse le montant fixé par la C.C.T. n°41 du 25 mars 1986 concernant le cautionnement.     

Le cautionnement doit obligatoirement être déposé dans les 15 jours de sa constitution soit à la Banque nationale, soit à la Caisse de dépôts et consignations ou dans un organisme bancaire au nom du travailleur avec mention de l'affectation.

► Autre article intéressant: Accidents de travail – Mise en demeure écrite de l’employeur supprimée

La CCT 41bis modifie la troisième condition.

L'article 4 mentionnait le montant de 811.000 francs belges. Le nouveau article reprend le montant en euros et prévoit un système d'indexation.

Le montant du cautionnement ne peut être supérieur respectivement à l'équivalent de un ou trois mois de rémunération selon que la rémunération an-nuelle ne dépasse pas ou dépasse 39.824 euros.

Ce montant de rémunération est adapté chaque année à l'indice des salaires conventionnels pour employés du troisième trimestre conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.

Le résultat est arrondi conformément à l'article 2, § 1er de la con-vention collective de travail n° 78 du 30 mars 2001 relative à l’introduction de l’euro dans les conventions collectives de travail.

Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er janvier de l'an-née qui suit celle de leur adaptation.

Pour l'application de l'alinéa 2, il faut entendre par :

  1. indice des salaires conventionnels pour employés : l'indice établi par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sur base du calcul de la moyenne du trai-tement des employés adultes du secteur privé tel qu'il est fixé par convention collective de travail;
  2. montant de base : le montant en vigueur au 1er janvier 2016 ;
  3. nouvel indice : l'indice du troisième trimestre 2016 et des années suivantes ;
  4. indice de départ : l'indice du troisième trimestre 2015.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Consultez le texte intégral de la CCT 41bis du 13 avril 2016 modifiant la convention collective de travail n° 41 du 25 mars 1986 concernant le cautionnement