Car-Pass – Communication kilométrage véhicules importés

Ecrit par Lexalert
Photo: Mark Gstohl  

Le projet de loi du 3 septembre 2018 a comme ambition de s’attaquer à quelques problèmes dans la législation concernant le Car-Pass. A l’avenir, les kilométrages connus des véhicules importés devront aussi être communiqués à l’asbl Car-Pass. Ainsi, l’historique kilométrique de ces voitures deviendra visible pour l’acheteur dans beaucoup  de cas. En plus, le certificat Car-pass contiendra une série d’autres renseignements utiles, qui sont importants pour l’acheteur. En lien avec ce projet de loi les règles relatives à la transmission des données à Car-Pass seront modernisées, afin d’en assurer leur précision et d’éviter au plus des données erronées.

La loi qui sera modifiée par le présent projet de loi, date de 2004. Elle a été mise en application au courant du deuxième semestre de l’année 2006 et a presqu’immédiatement fait preuve de son effectivité.

Les rapports annuels successifs de l’asbl Car-Pass, agréée par l’arrêté royal du 4 mai 2006 en tant qu’association chargée de l’enregistrement des kilométrages, démontrent que la loi forme un instrument efficace de protection de l’acheteur d’un véhicule d’occasion contre la fraude au compteur kilométrique du véhicule.

En 2016 et 2017, 804 053 et 822 576 certificats carpass ont été délivrés. Ce n’est que dans 1 795 cas en 2016 et 1 557 cas en 2017 qu’une fraude kilométrique a très probablement eu lieu.

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En 2016, l’association a reçu 15,3 millions de données kilométriques de la part des professionnels et des centres de contrôle technique. En 2017, il s’agissait de 15,6 millions de données. Fin 2017, la banque de données contenait presque 200 millions de kilométrages.

La législation est efficace par sa simplicité et suite au fait que le système est soutenu par les organisations professionnelles qui s’y sont attelées.

Pourtant, des défis existent encore. Comme la plupart des autres États membres ne disposent pas d’une réglementation similaire ou analogue, la fraude kilométrique persiste largement. Ainsi, le compteur kilométrique d’un grand nombre de véhicules importés peut encore avoir été tourné en sens inverse.

La coopération entre la Belgique et les Pays-Bas, qui a démarré en novembre 2016, en fournit la preuve. Ici, les chiffres démontrent également que la fraude peut être combattue par un échange de kilométrages. Pourtant, en presque 14 % des cas, le kilométrage d’un véhicule importé était inférieur à celui connu aux Pays-Bas. Progressivement, ce pourcentage diminue.

Nous continuons donc à être confrontés à des problèmes.

Le présent projet a comme ambition de s’attaquer à ces problèmes. A l’avenir, les kilométrages connus des véhicules importés devront aussi être communiqués à l’asbl Car-Pass. Ainsi, l’historique kilométrique de ces voitures deviendra visible pour l’acheteur dans beaucoup de cas.

En plus, le certificat car-pass contiendra une série d’autres renseignements utiles, qui sont importants pour l’acheteur. Il s’agit, entre autres, de la mention qu’un véhicule a fait l’objet d’une action de rappel, mais que le titulaire n’a pas donné suite à cette action. Quand un tel véhicule est vendu en occasion, ce manquement sera dorénavant mentionné sur le car-pass. De cette façon, une suite concrète est réservée à une des recommandations de la commission dieselgate (DOC 54 1720/001).

En lien avec ce projet de loi, les règles relatives à la transmission des données à Car-Pass seront modernisées, afin d’en assurer leur précision et d’éviter au plus des données erronées. La crédibilité du système dépend en effet de l’exactitude des données.

Consultez le texte intégral du projet de loi du  septembre 2018 modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules