Budget mobilité – Quelle est une voiture de société respectueuse de l’environnement ?

Ecrit par Lexalert
Photo: Beate Meier  

Une voiture de société respectueuse de l’environnement dans le cadre du budget de mobilité est:

  1. une voiture électrique
  2. une voiture répondant aux conditions cumulatives suivantes:
    1. la valeur des émissions de CO2 de la voiture considérée doit être inférieure ou égale à 105 grammes par kilomètre (à partir du 1er janvier 2020 la valeur émissions CO2 est abaissée à 100 grammes par kilomètre et à partir du 1er janvier 2021 à 95 grammes par kilomètre)
    2. la norme d’émissions de polluants atmosphériques de la voiture à considérer doit correspondre au minimum à la norme en vigueur pour les nouvelles voitures, à l’exception des fins de série, au moment de la demande d’application de la présente loi dans le chef du travailleur concerné ou à une norme ultérieure;
    3. dans le cas d’un véhicule hybride rechargeable, la batterie électrique ne peut avoir une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule;
    4. le cas échéant, avoir des valeurs visées au 1), 2) et 3) au moins égales à celles du véhicule dont le travailleur disposait.
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La voiture de société est le véhicule tel que défini à l’article 65 du Code des impôts sur les revenus 1992, mis par l’employeur, directement ou indirectement, gratuitement ou non, à disposition du travailleur pour utilisation personnelle.

Est considéré mis à disposition pour l’utilisation personnelle, tout véhicule tel que défini à l’article 65 du Code des impôts sur les revenus 1992, immatriculé au nom de l’employeur ou qui fait l’objet d’un contrat de location, de leasing ou de tout autre contrat d’utilisation similaire conclu au nom de l’employeur, utilisé pour des finalités autres qu’exclusivement professionnelles, et pour lequel un avantage de toute nature est déterminé conformément à l’article 36 du même Code dans le chef du travailleur, et une cotisation de solidarité est due par l’employeur conformément à l’article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. 

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