Budget mobilité – Quel montant?

Ecrit par Lexalert
Photo: Ludovic ETIENNE  

Le montant du budget mobilité correspond au coût brut annuel de la voiture de société, pour l’employeur, y compris les charges fiscales et parafiscales, et les frais y afférents conformément à la politique relative aux voitures de sociétés, comme les frais liés au financement, les frais de carburant, la cotisation de solidarité, auquel le travailleur a droit.

Lorsque la voiture de société est la propriété de l’employeur, les frais liés au financement sont remplacés par un amortissement annuel de 20 p.c.

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En cas de changement de fonction ou de promotion, le budget mobilité peut être adapté à la hausse ou à la baisse lorsqu’en raison de ce changement ou de cette promotion, le travailleur fait partie d’une catégorie de fonctions pour laquelle le système salarial de l’employeur prévoit respectivement un budget supérieur ou inférieur.

Les obligations existantes faites à l’employeur de lier la rémunération à d’autres formes et formules d’adaptation au coût de la vie ne sont pas applicables au budget mobilité. Toutefois, le budget mobilité peut faire l’objet d’une adaptation, sans que cette dernière ne puisse mener à un montant supérieur au montant qui serait applicable si l’employeur appliquait le système d’indexation des salaires en vigueur au sein du secteur auquel appartient l’entreprise.

Le budget mobilité entre en ligne de compte pour le calcul de la marge maximale pour l’évolution du coût salarial dans le cadre de la norme salariale.

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