Budget mobilité – Quand est-ce qu’il prend fin ?

Ecrit par Lexalert
Photo: elPadawan  

L’octroi du budget mobilité cesse au plus tard le premier jour du mois au cours duquel le travailleur:

  1. exerce une fonction pour laquelle aucun droit à une voiture de société n’est prévu dans le système salarial de l’employeur;
  2. dispose d’une allocation de mobilité prévue par la loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation mobilité;
  3. dispose d’une voiture de société autre qu’une voiture respectueuse de l’environnement, et en cas de plusieurs voitures de société auprès du même employeur au moment de l’octroi du budget mobilité, dispose d’une voiture de société autre qu’une voiture de société qui n’a pas fait partie de l’octroi du budget mobilité.
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