Budget mobilité – Qu’est-ce que c’est?

Ecrit par Lexalert

Le  budget mobilité est instauré en tant qu’alternative à la voiture de société.  Il est le montant que le travailleur reçoit de son employeur pour compenser le fait qu’il renonce à la voiture de société dont il disposait ou à laquelle il pouvait prétendre et sur lequel les règles fiscales, sociales et du droit du travail sont applicables telles que déterminées par la loi de février 2019. Le budget mobilité a été approuvé dans la Chambre et entre en vigueur le 1er mars 2019. On attend encore un arrêté royal avec les détails. Le budget mobilité n’est pas à confondre avec l’allocation de mobilité.

Ce budget mobilité est basé sur trois piliers parmi lesquels l’employé peut choisir librement celui ou ceux dont il souhaite faire usage.

Le premier pilier consiste encore en une voiture de société, mais qui doit être une voiture respectueuse de l’environnement qui satisfait à des critères écologiques spécifiques. Cette voiture est soumise au traitement fiscal et parafiscal ordinaire d’une voiture de société.

Le deuxième pilier est l’ensemble d’une série de modes de transport alternatifs et durables, dont les transports en commun, le vélo, la voiture partagée, etc.

Enfin, le troisième pilier ouvre, pour l’employé, le droit au paiement du solde du budget qui n’a pas été dépensé dans les deux autres piliers.

En bref, ce budget mobilité est basé sur trois piliers, le travailleur choisissant librement l’utilisation du ou des piliers qu’il désire (pilier 1 et/ou pilier 2 et/ou pilier 3)

Afin d’encourager davantage ce deuxième pilier par rapport au pilier 3, il est prévu que le montant qui entre en considération pour le paiement en liquide (le pilier 3) soit soumis à une cotisation sociale spéciale de 38,07 p.c. Le pilier 3 est ainsi découragé en faveur du pilier 2 qui est entièrement exonéré dans le chef du travailleur et entièrement déductible pour l’employeur.

La voiture du pilier 1 subit le régime fiscal et social ordinaire d’une voiture de société.

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Budget mobilité - voiture de société respectueuse de l’environnement

Le pilier 1 est une voiture de société respectueuse de l’environnement, ce qui implique que cette voiture:

  • soit est une voiture électrique
  • soit a une émission maximale de CO2 de 95 g et répond au moins à la norme d’émission de polluants atmosphériques en vigueur pour les véhicules neufs ou à une norme ultérieure.

Le budget restant après utilisation éventuelle dans le pilier 1, c’est-à-dire les frais économisés dans le chef de l’employeur, peut être consacré par le travailleur aux piliers 2 et/ou 3.

Budget mobilité - modes de transport alternatifs et durables

Le pilier 2 est l’ensemble d’un grand nombre de modes de transport alternatifs et durables, dont le transport en commun, le vélo, la voiture partagée, etc. Dans ce cadre, certains coûts relatifs au logement du travailleur se situant proche de son lieu de travail habituel sont assimilés à un mode de transport durable.

Budget mobilité – paiement en cash

Enfin, le pilier 3 est le solde du budget restant après déduction des dépenses éventuelles des piliers 1 et 2. Il est payé comptant.

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