Budget mobilité – Pour quels employés et comment faire la demande?

Ecrit par Lexalert
Photo: Albert Koch  

L’employeur ne peut octroyer un budget mobilité qu’aux travailleurs qui disposent effectivement d’une voiture de société ou qui sont éligibles à une voiture de société.

Sont éligibles à une voiture de société, les travailleurs qui font partie d’une catégorie de fonctions pour laquelle une voiture de société est prévue dans la politique relative aux voitures de société en vigueur chez l’employeur.

Dans le cadre et aux conditions du budget mobilité instauré par l’employeur, le travailleur peut adresser une demande à l’employeur afin d’échanger la voiture de société à laquelle il peut prétendre selon la politique relative aux voitures de société applicable chez l’employeur contre un budget mobilité.

L’employeur communique préalablement au travailleur les modalités de calcul du budget mobilité et son montant.

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Un travailleur qui dispose d’une voiture de société ne peut faire une telle demande que si:

  1. au moment de la demande, il dispose auprès de l’employeur actuel d’une voiture de société depuis au moins 3 mois sans interruption; et
  2. durant les 36 mois précédant la demande, il dispose ou a disposé d’une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l’employeur actuel.

La période de 36 mois n’est pas applicable lorsque l’employeur actuel est un employeur comme décrit dans « Pour quels employeurs et sous quelles conditions ? »

Un travailleur qui est éligible à une voiture de société ne peut faire une telle demande que si:

  1. au moment de la demande, il était éligible à une voiture de société auprès de l’employeur actuel depuis au moins 3 mois sans interruption; et
  2. durant les 36 mois précédant la demande, il était éligible à une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l’employeur actuel.

La période de 36 mois visée à l’alinéa 1er, 2°, n’est pas applicable lorsque l’employeur actuel est un employeur comme décrit dans « Pour quels employeurs et sous quelles conditions ? »

Lors de l’engagement d’un travailleur, les conditions susmentionnés ne s’appliquent pas. Ces conditions ne s’appliquent pas non plus en cas de promotion ou de changement de fonction ayant eu lieu avant le 1er  mars 2019. 

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