Budget mobilité – Accord dans le contrat de travail ?

Ecrit par Lexalert
Photo: Antonio Vera  

La demande du budget mobilité par le travailleur est faite par écrit.

L’employeur décide de satisfaire ou non à la demande de l'employé. Cette décision est portée par écrit à la connaissance du demandeur.

La demande formelle du travailleur et la décision positive de l’employeur de satisfaire à cette demande forment un accord dont le contenu en tant que tel fait partie du contrat de travail conclu entre les deux parties.

Cet accord est conclu avant le premier paiement du budget mobilité et contient entre autres le montant de base du budget mobilité.

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