Brussels International Business Court

Ecrit par Lexalert
Photo: Hernán Piñera  

Les évolutions économiques et politiques nationales et internationales de ces derniers mois ont sou- ligné l’importante nécessité de disposer en Belgique d’un tribunal étatique spécialisé de haut niveau apte à trancher des litiges commerciaux transfrontaliers et ce, par nature, dans la lingua franca du commerce international, à savoir l’anglais. Beaucoup de ces litiges échappent de ce fait déjà actuellement à la juridiction des tribunaux belges. Cette situation ne s’améliorera pas à l’avenir, d’autant plus qu’il semble bien que le “Brexit” notamment et les difficultés qui en découlent, induiront une augmentation exponentielle du nombre de litiges commerciaux internationaux. Et on ne peut que le déplorer, vu le rôle que Bruxelles joue encore actuellement et doit continuer à jouer sur la scène européenne et internationale, dès lors qu’elle accueille le siège de très nombreuses institutions et entreprises internationales et européennes. Il n’est pas logique de faire de Bruxelles la plaque tournante de la vie politique et du monde des affaires au niveau international alors que les acteurs concernés – et leurs cabinets d’avocats et autres conseillers – n’ont d’autre possibilité que de faire trancher leurs différends juridiques à l ’étranger s’ils souhaitent faire appel à un juge étatique et ne souhaitent donc pas recourir à l’arbitrage.

Le présent projet entend répondre à cette nécessité en créant un tribunal étatique fonctionnant en langue anglaise et chargé de trancher les différends juridiques  des milieux d ’affaires internationaux présents en Belgique en ayant recours, au sein du pouvoir judiciaire, à des juges non professionnels, ce qui permet de réagir également avec souplesse sur le plan quantitatif à une demande qui n’est pas nécessairement constante. Le tribunal de l ’entre- prise concerné constituera un tribunal de commerce (unique) anglophone, appelé la “Brussels International Business Court”, en abrégé BIBC, au sein duquel siégeront des “juges consulaires”, appelés “Judges in the Brussels International Business Court”. De surcroît, la formule de collaboration unique associant des juges de carrière prêtés ad hoc des cours et tribunaux existants et des juges non professionnels auxquels il est également fait appel de manière ad hoc, à l’instar de l’organisation de la cour d’assises, permet en quelque sorte de créer une instance semi- permanente – permanente in abstracto, ad hoc ou temporaire in concreto – qui ne se met au travail que si une affaire concrète se présente. Cela permet, par ailleurs, d’imputer plus facilement les frais concrets de chaque affaire aux parties concernées.

Une jurisprudence  collégiale  développé e par d’éminents spécialistes dans le domaine du droit commercial international permet également à la BIBC de statuer en premier et dernier ressort, ce qui contribuera à l’efficience de la procédure et l’autorité de ces jugements. Elle aidera aussi les parties concernées à effectuer un choix réfléchi entre une instance unique en Belgique ou un double degré de juridiction à l’étranger. Il est d’ailleurs évident que l’expertise et la collégialité particulières de la BIBC organisées au sein du modèle belge auront pour premier effet que le recours au degré d’appel sera moins nécessaire, comme le montre clairement la quasi-absence de recours dans l’arbitrage.

En ce qui concerne la procédure, le choix s’est porté sur une application mutatis mutandis, du moins en principe, de la loi type sur l’arbitrage commercial international de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International. L’on déroge donc en grande partie au droit commun du Code judiciaire.

Ce projet de loi ne devrait pas avoir d ’impact budgétaire. Les frais d’inscription visés au nouvel article 1385quaterdecies/11 du Code judiciaire constitueront des recettes non fiscales versées au Trésor public. Des crédits spécifiques seront inscrits dans le budget de la Justice en vue de couvrir les coûts de fonctionnement de la BIBC et seront déterminés en fonction des recettes escomptées. Le montant des frais d’inscription sera, quant à lui, déterminé en fonction de ces coûts.

La BIBC sera donc en principe “autosuffisante”, ce qui se justifie non seulement en raison de la limitation des ressources publiques, qui ne peuvent être affectées sans plus à des nouveautés, mais également en raison des coûts particuliers qui vont de pair avec le recours à d’éminents experts respectés au plan international (et donc pas uniquement des belges). Les parties s’acquitteront donc de frais d’inscription substantiels, une rétribution qui couvrira ces coûts, notamment les jetons de présence particuliers des juges non professionnels.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 15 mai 2018 instaurant la Brussels International Business Court