Brexit - Droit de séjour des ressortissants du Royaume-Uni et des membres de leur famille

Ecrit par Lexalert
Photo: muffinn  

Le projet de loi du 19 février 2019 règle le droit de séjour des ressortissants du Royaume-Uni et des membres de leur famille après un Brexit sans accord. Il y a une période transitoire à partir de la date du Brexit jusqu’au 31 décembre 2020.  

À la date à laquelle le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne sans accord, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers. Par conséquent, l’ensemble de la législation primaire et secondaire de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à compter de cette date. De ce fait, les ressortissants du Royaume-Uni deviendront des ressortissants de pays tiers.

Les droits des citoyens reposeront néanmoins sur l’idée de réciprocité et donneront priorité à la coordination européenne.

En Belgique, il a donc été décidé de préserver au maximum le droit de séjour des ressortissants du Royaume-Uni et des membres de leur famille. Tel que l’a annoncé la Commission européenne le 19 décembre 2018, le citoyen a toujours été placé au premier plan et les États membres ont été invités à adopter une approche généreuse des droits des citoyens du Royaume-Uni dans l’Union européenne, pour autant qu’une approche similaire soit adoptée au Royaume-Uni. La Commission européenne a également demandé aux États membres de prendre des mesures afin que les ressortissants du Royaume-Uni résidant légalement dans l’Union européenne à la date du retrait soient toujours considérés comme résidant légalement dans l’Union européenne.

Le présent projet de loi vise donc à créer un statu quo et donc à prolonger tous les droits existants après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Vu qu’on envisage de préserver au maximum les droits, les dispositions des chapitres I et Ibis du titre II de la loi sur les étrangers sont intégralement d’application.

Ressortissants du Royaume-Uni et des membres de leur famille

Comme expliqué ci-avant, le présent projet de loi vise à préserver autant que possible les droits des ressortissants du Royaume-Uni qui ont exercé leur droit à la libre circulation conformément à l’acquis communautaire et qui ont obtenu un droit de séjour conformément à l’article 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’entrée, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après, la loi sur les étrangers).

Tel est également le cas des membres de leur famille qui ont obtenu un droit de séjour sur la base de l’article 40bis de la loi sur les étrangers, ainsi que des autres membres de la famille visés à l’article 47/1 de la loi sur les étrangers.

Il a donc été décidé de maintenir leur droit de séjour au-delà du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, mais seulement pendant une durée fixée, notamment entre le retrait et le 31 décembre 2020.

Dès lors que l’objectif est d’instaurer un statu quo pour une durée limitée, toutes les demandes de séjour pendantes au moment du retrait introduites par des ressortissants du Royaume-Uni et des membres de leur famille visés à l’article 40bis de la loi sur les étrangers, ainsi que par d’autres membres de la famille visés à l’article 47/1 de la loi sur les étrangers, seront traitées selon les conditions applicables au moment avant le retrait, donc, antérieures au Brexit.

Un ressortissant du Royaume-Uni qui introduit une demande de séjour après le retrait de l’Union européenne ne pourra plus invoquer les conditions en vigueur au moment avant le retrait et sera soumis aux règles générales applicables aux ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne.

Les ressortissants du Royaume-Uni qui ont exercé leur droit à la libre circulation conformément à l’acquis communautaire et qui ont obtenu un droit de séjour conformément à l’article 40 de la loi sur les étrangers peuvent être rejoints par les membres de leur famille visés à l’article 40bis de la loi sur les étrangers et par les autres membres de la famille visés à l’article 47/1 de la loi sur les étrangers.

Si elles ont été introduites entre la date du retrait et le 31 décembre 2020, ces demandes seront traitées selon les conditions en vigueur au moment avant le retrait.

Cette disposition s’applique donc également aux demandes introduites par des (d’autres) membres de la famille du ressortissant du Royaume-Uni qui a obtenu son droit de séjour sur la base d’une demande de séjour encore pendante au moment du retrait et donc, conformément au (nouvel) article 81/3 de la loi sur les étrangers.

Par analogie avec ce qui était prévu ci-dessus, les demandes introduites après le retrait par des (d’autres) membres de la famille du ressortissant du Royaume-Uni ayant lui-même introduit sa demande de séjour après le retrait seront soumises aux règles générales applicables aux ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne. Ils ne sont pas non plus soumis aux conditions en vigueur au moment avant le retrait.

Si la validité du document de séjour d’un ressortissant du Royaume-Uni ou des (autres) membres de sa famille obtenu en vertu des articles 40, 40bis ou 47/1 de la loi sur les étrangers expire entre le retrait et le 31 décembre 2020, il pourra facilement demander à la commune le renouvellement de son document de séjour périmé. Le bourgmestre lui délivrera un nouveau document de séjour valable jusqu’à la fin de la phase transitoire sur présentation de son document de séjour périmé.

Période transitoire

Dans la mesure où, pour l’instant, il n’y aucune clarté sur l’évolution que prendront d’éventuelles négociations avec le Royaume-Uni, que ce soit de façon concertée par la Commission européenne ou sur un plan bilatéral par la Belgique, il est nécessaire de prévoir que, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut anticipativement à la date du 31 décembre 2020 mettre un terme à l’application du présent chapitre.

Le projet de loi accorde également une délégation au gouvernement afin de pouvoir adapter les champs d’application personnel et matériel. Ces arrêtés, délibérés en conseil des ministres, doivent être confirmés dans un délai de six mois suivant leur entrée en vigueur.

Dans la mesure où, il n’y aucune clarté sur l’évolution que prendront d’éventuelles négociations avec le Royaume-Uni, que ce soit de façon concertée par la Commission européenne ou sur un plan bilatéral par la Belgique, il est nécessaire de prévoir que, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut modifier le champ d’application.

Le Parlement sera dissous à l’approche des élections fédérales du 26 mai 2019. Il se peut que le Roi doive prendre, sans délai, une initiative réglementaire suite à une situation éventuellement incertaine qui suivra le Brexit. Ces raisons impérieuses justifient l’action éventuelle du Roi.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 19 février 2019 relatif au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne