Avantage fiscal assurance protection juridique

Ecrit par Lexalert
Photo: Ian D. Keating  

Avec la proposition de loi du 18 février 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique, le Parlement a décidé d'accorder un avantage fiscal à l'assurance protection juridique. ​

L'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt de 120 euros. Le preneur d'assurance paie une prime d'assurance qu'il peut déduire de sa déclaration fiscale.

L'assurance protection juridique couvre également les litiges en matière de divorce et de construction.

Le plafond de garantie de l’assureur est fixé à 13 000 euros minimum par litige en matière civile et à 13 500 euros minimum pour un litige en matière pénale.

Pour un litige relatif à un divorce ou à une cohabitation légale, la garantie s'élève à au moins 3.375 euros par personne assurée et 6.750 euros pour les litiges contractuels dans le secteur de la construction.

Il n'y a pas de délai d'attente pour l'assurance protection juridique, sauf dans certains cas où la règle générale est un délai d'attente maximal d'un an. Pour les litiges de divorce, le délai ne peut excéder 3 ans et pour les litiges de construction, le délai d'attente est de 5 ans maximum. Si l'assuré change d'assureur, le délai d'attente déjà expiré sera pris en compte.

Suite à la réforme de l'aide judiciaire de deuxième ligne et à la création du fonds d'aide judiciaire de deuxième ligne, cet avant-projet améliore encore l'accès à la justice.

Le régime de l’aide juridique de deuxième ligne garantit que des personnes avec un faible revenu puissent faire appel gratuitement ou pour une faible indemnité, à l’assistance d’un avocat lorsqu’elles sont concernées par un différend juridique. Pour les personnes ne bénéficiant pas de l’aide juridique, un avantage est actuellement déjà octroyé, sous certaines conditions, pour les assurances protection juridique; les contrats avec une prime maximale de 144 euros octroyant une couverture déterminée pour des risques biens précis sont exonérés de la taxe de 9,25 p.c. sur les primes d’assurance (article 176/2, 12°, Code des droits et taxes divers, et arrêté royal du 15 janvier 2007 déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d’assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance prévue par l’article 176 du Code des droits et taxes divers). Cet avantage (un peu plus de 13 euros) s’est toutefois avéré trop limité pour faire augmenter sensiblement le nombre de contrats en matière d’assurances protection juridique. C’est pourquoi les auteurs de la proposition de loi propose de remplacer l’exonération de la taxe sur les primes par une réduction d’impôt à accorder pour les primes pour des assurances protection juridique qui satisfont à un nombre de conditions strictes en ce qui concerne les risques couverts, la couverture et garantie minimales, et les délais d’attente.

► Lisez aussi : Assurance de l'aide juridique - FAQ

Contrairement à la législation actuelle en matière d’exonération de taxe sur les primes, les auteurs de la proposition de loi propose une couverture plus large en incluant sous la garantie obligatoire également les litiges relatifs au secteur de la construction et aux litiges de divorce, soit deux litiges très fréquents. Pour ces causes, une période d’attente plus longue et un plafond maximal plus bas pourraient être imposés. Les plafonds de garantie sont également plus élevés que dans la législation actuelle. En définitive, les assurés payeront une prime un peu plus élevée mais bénéficieront aussi d’une couverture plus large avec un plafond de garantie plus élevé. Ils bénéficieront également d’un avantage fiscal plus avantageux que celui existant actuellement. Enfin, en ce qui concerne la prime, cette proposition de loi laisse jouer le mécanisme de concurrence pour déterminer une prime la plus basse possible. Afin que ce produit d’assurance juridique soit accessible à un public le plus large possible, il serait souhaitable que la prime soit alignée avec le montant pris en compte par le fisc.

Koen Geens : "La justice doit être accessible à tous. En rendant l'assurance protection juridique fiscalement déductible, nous espérons que les gens pourront se protéger de cette façon. Après tout, n'importe qui peut entrer en contact avec la loi et, dans certains cas, les coûts peuvent rapidement augmenter. En souscrivant une police d'assurance, les gens peuvent éviter d'avoir à payer une facture élevée par la suite."

Lisez ici la proposition de loi du 18 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique.