Augmentation déduction des frais professionnels forfaitaires travailleurs en 2016 et 2018

Ecrit par Lexalert
Photo: pshegubj

Le projet de loi du 10 décembre 2015 relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat prévoit l'augmentation les frais professionnels forfaitaires pour les travailleurs en 2016 et 2018.

Pour les rémunérations des travailleurs qui sont payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2016, la tranche de revenus pour laquelle les frais professionnels étaient établis à 30 p.c. sera élargie de 3 800 euros (tel que déterminé par l’article 3 de la loi-programme du 19 décembre 2014) à 5 505 euros (montant de base).

Pour les rémunérations des travailleurs qui sont payées ou attribuées à partir du 1er  janvier 2018, il n’y aura qu’un seul pourcentage à utiliser pour le calcul des frais professionnels, à savoir 30 p.c. Le montant maximum est porté à 2 950 euros (montant de base).

Le tableau ci-dessous donne un aperçu de l’évolution des frais professionnels forfaitaires de travailleurs à partir de l’année de revenus 2014 (montants non indexés).

Année de revenus  2014  2015  2016  2018
 tranches et pourcentages  0 - 3.750 EUR 28,70%  0 - 3.775 EUR  29,35%  0 - 5.505 EUR  30%  30%
 3.750 -  7.450 EUR  10%  3.775 - 7.450 EUR  10,50%  5.505 - 13.000 EUR  11%
 7.450 - 12.400 EUR  5%  7.450 - 12.700 EUR  8%  13.000 -  3%
 12.400 -  3%  12.700 -  3%
 montant maximum  2.592,50 EUR  2.592,50 EUR  2.760 EUR  2.950 EUR

 

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Consultez le texte intégral du projet de loi du 10 décembre 2015 relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat