Assouplissement droit passerelle indépendants suite au coronavirus (COVID-19)

Ecrit par Lexalert

Les travailleurs indépendants disposent  d’une assurance droit passerelle dont les conditions sont réglées dans la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.

Le proposition de loi du 11 mars 2020 assouplit la situation des travailleurs indépendants qui sont contraints d’interrompre leur activité indépendante en raison de cas de force majeure prévus dans le troisième pilier du droit passerelle. Elle a été adoptée dans la Commission de Affaires Sociales.

L’objectif est de couvrir aussi les cas où l’interruption de l’activité professionnelle  dure au moins 7 jours calendriers consécutifs. Dans des cas comme celui d’une mise en quarantaine dans le cadre d’une épidémie (telle que le coronavirus), le travailleur indépendant pourra désormais prétendre à une prestation financière variant entre 25 % et 100 % du montant de la prestation financière mensuelle, en fonction du nombre de périodes de 7 jours durant lesquels il est forcé d’interrompre.

Le droit passerelle s'élève à 1.291,69 euro par mois sans enfants à charge et 1.614,10 euro avec enfants à charge. 

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Exemple

Un indépendant est forcé d’interrompre son activité en raison par exemple d’une mesure de quarantaine (dans l’hypothèse où il n’est pas reconnu comme étant en incapacité de travail pour cause de maladie) visant à enrayer les suites d’une épidémie (telle que le coronavirus), ou en raison d’un report forcé de son retour de voyage à l’étranger. L’interruption forcée débute le 5 mars et se termine le 18 mars (reprise de l’activité le 19 mars). La législation actuelle ne permet pas à cet indépendant de prétendre à une prestation financière pour cette période de deux semaines d’interruption. L’assouplissement visé permet d’octroyer désormais une prestation équivalente à 50 pourcent du montant de la prestation financière mensuelle pour autant que toutes les conditions générales soient remplies.

Dans cet exemple, si le dernier jour de l’interruption se situait entre le 11 mars et le 17 mars, l’intéressé peut désormais prétendre à une prestation équivalente à 25 pourcent du montant de la prestation financière mensuelle.