Arrondissement à 5 eurocents

Ecrit par Lexalert
Photo: Dennis Skley  

L'arrondissement à 5 eurocents sera possible pour le paiements en espèces et électroniques. Etant donné que la présence physique simultanée du consommateur et de l’entreprise est requise, cet arrondissement n'est pas possible pour l'e-commerce. Le ticket de caisse, facture ou autre preuve de paiement doit mentionner explicitement l’application facultative de l’arrondi.

La loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, a permis depuis le 1er  octobre 2014 d’arrondir le montant total à payer mais uniquement en cas de paiement en espèces.

La pratique a démontré que le commerce de détail ne souhaite pas appliquer les règles d’arrondissement puisqu’elles suscitent plusieurs problèmes, notamment :

  • Le montant total à payer diffère selon que l’on paie en espèces ou électroniquement.
  • Les caisses ne sont pas adaptées à calculer deux montants totaux différents et à envoyer uniquement le montant à payer électroniquement au terminal pour cartes de paiement.
  • Le temps de passage aux caisses risque ainsi de s’allonger, d’autant plus qu’il faut chaque fois demander le mode de paiement avant de pouvoir communiquer le montant à payer.
  • Il y a en plus le risque que certains consommateurs choisissent systématiquement le mode de paiement qui aboutit au décompte le plus avantageux pour eux.

Pour ces raisons il est indiqué de prévoir un seul décompte final, quel que soit le mode de paiement.

Vu que l’objectif des règles d’arrondissement consiste à diminuer l’usage des pièces de monnaie de 1 et 2 cent, il est indiqué de limiter la possibilité d’arrondir aux paiements où le consommateur est capable de remettre physiquement de l’argent liquide à un entrepreneur ou à une personne exerçant une profession libérale en échange de ses marchandises ou prestations. Ceci implique que l’arrondissement sera particulièrement appliqué aux paiements effectués à une caisse en présence du commerçant ou d’un de ses employés qui mène à bien le paiement.

Il est important que le consommateur soit informé, préalablement à sa décision d’achat, du fait que l’entreprise applique le système des arrondis des sommes totales à payer. Le Code de droit économique prévoit que le consommateur, doit, préalablement à la conclusion du contrat, recevoir de manière claire et compréhensible les informations relatives, notamment, au produit et à son prix. Le projet de loi modifie cette disposition en ne limitant plus l’arrondissement du montant total aux paiements en espèces et en se référant aux règles d’arrondissement fixées aux articles VI.7/1 et VI.7/2.

►Autre article intéressant: Les règles d'arrondissement à 5 cents et l'échange, le regroupement et la scission d'actions

Le nouvel article VI.7/1 contient la règle de base permettant à une entreprise d’arrondir le montant total à payer par le consommateur vers le multiple de 5 cents le plus proche pour autant que le paiement ait lieu en la présence physique simultanée du consommateur et de l’entreprise. Contrairement au texte actuel dans lequel l’arrondissement est uniquement possible si l’on paie en espèces, la possibilité d’arrondir sera applicable pour tous les modes de paiement, en ce compris les paiements électroniques. Ainsi la discrimination entre les différents modes de paiement est évitée et le libre choix du mode de paiement également garanti pour le consommateur.

L’article VI.7/2 prévoit que chaque document émis par l’entreprise et mentionnant le montant total à payer (ticket de caisse, facture ou autre preuve de paiement) mentionne explicitement l’application facultative de l’arrondi. Cela implique que le document mentionne le montant avant l’application de l’arrondi et celui après l’application de l’arrondi. Le projet de loi modifie l’article existant en ne limitant plus l’arrondissement du montant total aux paiements en espèces.

La loi précitée du 15 mai 2014 prévoyait également une exception à la possibilité d’arrondissement lorsqu’il s’agissait du paiement de médicaments. Dans la pratique, les pharmacies ne fournissent pas seulement des médicaments mais également d’autres produits. Les achats sans médicaments dans les pharmacies peuvent sous l’actuelle législation bel et bien être arrondis mais du moment qu’il y a un médicament dans le décompte final, l’arrondissement n’est plus permis. C’est une règlementation qui porte à confusion.

L’impossibilité d’arrondir les montants totaux pour des médicaments est abrogée pour les raisons précités ci-dessus.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 17 novembre 2015 portant  des dispositions financières diverses, portant la création d’un service administratif à comptabilité autonome “Activités sociales”, et portant une disposition en matière d’égalité des femmes et des hommes