Adaptation du formulaire de déduction pour investissement (275U)

Ecrit par , FOD Financiën, financien.belgium.be
Photo: Pictures of Money  

Le régime de la déduction pour investissement (DPI) a été modifié suite à la loi du 15 juillet 2020 (« Corona III »)(link is external) :

  • Le taux est porté à 25 % pour les immobilisations neuves, directement liées à l'activité économique réellement exercée, acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
  • Le report de DPI non déduite limité à la seule période imposable suivant celle au cours de laquelle les immobilisations concernées sont acquises ou constituées (art. 201, § 1er, al. 5, CIR 92) est étendu à deux périodes imposables suivantes en ce qui concerne les immobilisations acquises ou constituées en 2019.

Le formulaire 275 U (PDF, 261.84 Ko) a été adapté en conséquence.

L’onglet 275 U a été mis à jour dans Biztax le 6 août 2020.

Suivez le 4 décembre 2020 de 12 heure à 14 heure le séminaire en ligne Mise à jour droit RH 2020-4 avec

Vous avez déjà rentré une déclaration avec un formulaire 275 U ?

Vérifiez la situation sur ce point et si nécessaire, avant la date limite de rentrée de la déclaration à l’impôt des sociétés :

  • modifiez la déclaration à l’impôt des sociétés et le 275 U (y compris les transferts éventuels) via une déclaration corrective dans Biztax ;
  • si ce n’est techniquement plus possible dans Biztax, prenez contact avec votre service Gestion pour lui fournir officiellement les données modifiées.

►Voir: Farde documentaire SPF Finances Crowdfunding 

Si vous utilisez un logiciel pour rentrer les déclarations dans Biztax, celui-ci devra peut-être être adapté à cette nouvelle réglementation.
Contactez votre fournisseur de logiciel ou suivez ses mises à jour pour savoir si ou quand votre logiciel a été adapté. Ainsi, vous pourrez toujours rentrer/modifier la déclaration conformément à cette adaptation et dans les délais normaux de dépôt.