Achat en ligne par consommateur - Renversement charge de la preuve vices cachés lors de la période de garantie

Ecrit par Lexalert
Photo: Zak Mensah  

Donnant corps à sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission présente aujourd’hui deux propositions visant à mieux protéger les consommateurs qui effectuent des achats en ligne dans l’Union et à aider les entreprises à augmenter leurs ventes en ligne.

La Commission a adopté aujourd'hui deux propositions: la première porte sur l'offre de contenus numériques (par exemple, musique en streaming), la seconde sur la vente en ligne de biens (par exemple, l'achat de vêtements sur internet). Ces deux propositions supprimeront les principaux obstacles au commerce électronique transfrontière dans l’UE: la fragmentation juridique dans le domaine du droit des contrats à la consommation et les coûts élevés en résultant pour les entreprises — en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) — ainsi que le manque de confiance des consommateurs lorsqu’ils achètent en ligne dans un autre pays.

Les consommateurs bénéficieront d’un niveau de protection plus élevé et d'un plus large choix de produits à des prix plus compétitifs:

  • renversement de la charge de la preuve:par exemple, si un consommateur italien découvre aujourd’hui qu’un produit acheté en ligne il y a plus de six mois est défectueux, et qu'il/elle demande au commerçant de le réparer ou de le remplacer, il pourrait lui être demandé de prouver que le défaut existait au moment de la livraison. Dans le cadre des nouvelles règles proposées, pendant toute la période de garantie de deux ans, le consommateur pourra solliciter un dédommagement sans avoir à en apporter la preuve;
  • droits clairs et précis pour les contenus numériques: par exemple, un consommateur qui télécharge un jeu qui, ensuite, ne fonctionne pas correctement ne peut actuellement recevoir comme indemnisation qu'une réduction à valoir sur le futur téléchargement d’autres jeux. Grâce à la proposition de directive, les consommateurs pourront demander la résolution de ces problèmes et, si elle n’est pas possible ou pas faite convenablement, obtenir une réduction du prix ou résilier le contrat et être intégralement remboursés.

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Les entreprises seront en mesure de fournir des contenus numériques et de vendre des biens en ligne aux consommateurs de toute l’Union, en appliquant le même corps de règles contractuelles:

  • sécurité juridique et environnement favorable aux entreprises: aujourd’hui, les entreprises doivent consacrer du temps et de l’argent à s’adapter aux règles de droit contractuel des États membres dans lesquels elles vendent leurs produits. Avec les règles proposées, il ne sera plus nécessaire de composer avec cette fragmentation: les entreprises pourront fournir des contenus numériques et/ou vendre des biens en ligne aux consommateurs de tous les États membres en appliquant le même corps de règles contractuelles essentielles;
  • réduction des coûts pour les entreprises: les entreprises supportent aujourd’hui un coût ponctuel supplémentaire de 9 000 EUR pour s’adapter au droit national des contrats de chaque nouvel État membre dans lequel elles souhaitent vendre leurs produits. Grâce aux nouvelles règles appliquées à l’échelle de l’Union, une entreprise pourrait économiser jusqu’à 243 000 EUR si elle souhaitait réaliser des ventes dans les 27 autres pays de l’UE.