9 Questions pour mieux comprendre le regime de la franchise de taxe pour les petites entreprises

Ecrit par Lexalert
Photo: Andre Douque  

Avant-propos

Le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises instaurées au 1er janvier 1993  a  été  profondément  remanié  dans  le  cadre  de  la  politique  de relance économique.

Le  présent  guide  ne  prétend  pas  être  exhaustif.  Il  tente  d'exposer  de  manière succincte et aussi complète que possible, à l'attention des assujettis susceptibles de pouvoir bénéficier de la franchise, le fonctionnement et les modalités d'application de ce régime.

Des renseignements complémentaires quant à l'application de ce régime particulier peuvent être obtenus auprès du Team de gestion PME compétent.

1. En quoi consiste le regime de la franchise de taxe?

Le régime de la franchise de taxe peut s'appliquer aux petites entreprises qui livrent des biens ou qui effectuent des prestations de services visées par le Code de la TVA

Il les dispense de la plupart des obligations incombant aux assujettis.

Ainsi, les petites entreprises qui bénéficient du régime de la franchise ne doivent pas déposer de déclaration périodique à la TVA.

Elles ne peuvent pas non plus porter de TVA en compte à leurs clients pour les opérations qu’elles réalisent (livraisons de biens ou prestations de services) et elles ne doivent dès lors pas verser de TVA au Trésor.

En contrepartie, elles ne peuvent en aucun cas déduire la TVA payée en amont à leurs fournisseurs.

Elles reçoivent un numéro d’identification à la TVA qui est précédé des lettres BE.

2. A quels assujettis s'adresse le regime de la franchise de taxe?

Les petites entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent bénéficier du régime de la franchise de taxe à condition:

-     qu’elles réalisent des opérations (livraisons de biens ou prestations de services) relevant du champ d'application du régime de la franchise de taxe (voir question 3) ;

-     que  leur  chiffre  d'affaires  annuel  n'excède  pas  25.000  euros  (voir question 4).

Ces petites entreprises peuvent avoir n’importe quelle forme juridique :

- personne physique

- société

- organisme public

- ...

Sont exclus du régime de la franchise de taxe pour la totalité de leur activité économique:

-     les unités TVA au sens de l’article 4, § 2, du Code de la TVA

-     les   entreprises   qui   effectuent   de   manière   non occasionnelle des opérations consistant en un travail immobilier au sens de l’article 19, § 2, alinéa 2 du Code de la TVA et les opérations qui y sont assimilées telles qu’elles sont  décrites à l’article 20, § 2, de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA.

-     les    exploitants    d'un    établissement    où    sont consommés régulièrement des repas ainsi que les traiteurs qui effectuent régulièrement des prestations de restauration et qui sont tenus de délivrer au client un ticket de        caisse   provenant   d’un   système   de   caisse enregistreuse.

-     les    entreprises    qui    effectuent    de    manière    non occasionnelle des livraisons de matériaux usagés, de matériaux usagés ne pouvant pas être réutilisés en l'état, de déchets industriels et non industriels, de déchets  de  récupération,  de  déchets  en  partie transformés et de débris.

-     les entreprises qui ne sont pas établies en Belgique

 

3. Quelles sont les operations qui relevent du regime de la franchise de taxe?

En principe, le bénéficiaire de ce régime peut réaliser toutes les opérations visées par  le  Code  de  la  TVA  sauf  celles  qui  sont  expressément  exclues  du  champ d'application de la réglementation.

Opérations exclues du régime de la franchise de taxe :

-     les cessions à titre onéreux de bâtiments neufs construits ou acquis avec  application  de  la  taxe  effectuées  par  des  assujettis occasionnels ou  par  des  assujettis  qui  ne  le  font  pas  de  manière habituelle ;

-     les constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels, autres que la propriété, sur des biens immeubles, au sens de l'article 9, alinéa 2,2° du Code de la TVA effectuées par des assujettis occasionnels ou par des assujettis qui ne le font pas de manière habituelle ;

-     les livraisons  occasionnelles et  à titre onéreux,  vers un autre Etat membre de l’Union Européenne, de moyens de transport neufs

-     les livraisons, par un pêcheur, du produit de son activité dans les minques communales des ports de débarquement

-     les livraisons de tabacs manufacturés (cigarettes, tabac à rouler, etc.)

-     les opérations (livraisons de biens et prestations de services) pour lesquelles la taxe est exigible en Belgique et qui sont réalisées par des assujettis qui n'y sont pas établis

-     les  opérations  (livraisons  de  biens  et  prestations  de  services)  qui  sont localisées à l’étranger

Les opérations effectuées de manière occulte ne peuvent en aucun cas être reprises sous le régime de la franchise. Sont visées :

-     les  opérations  non  déclarées  :  le  chiffre  d’affaires  supplémentaire constaté lors d’un contrôle est donc exclu du régime de la franchise de taxe et est soumis à la taxe

-     les opérations illicites: celles qui sont interdites par la loi ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Lorsque la petite entreprise réalise une ou plusieurs de ces opérations, elle ne peut pas bénéficier du régime de la franchise pour ces opérations mais elle peut bénéficier du régime de la franchise pour toutes ses autres opérations dans la mesure où elle répond aux conditions d’application de ce régime.

4. Comment determiner le chiffre d'affaires annuel?

Depuis le 1er janvier 2016, ce chiffre d’affaire est limité à 25.000 euros par année civile.

Il est constitué du montant, hors TVA,

-      des opérations qui seraient imposables à la taxe si elles étaient réalisées par un assujetti soumis au régime normal ou forfaitaire

-     des opérations suivantes exonérées par le Code:

o  les exportations, les livraisons intracommunautaires, … (art. 39 à 42)

o  les opérations immobilières (art. 44, § 3, 1° en 2°), à moins que ces opérations n'aient le caractère d'opérations accessoires;

o les opérations financières (art. 44, § 3, 5° à 11°), à moins que ces opérations n'aient le caractère d'opérations accessoires;

o les opérations d'assurance ou de réassurance (art. 44, § 3, 4°), à moins que ces opérations n'aient le caractère d'opérations accessoires.

Il ne comprend pas :

-     la cession de biens d’investissement

-     les opérations exclues du régime de la franchise (voir question 3)

-    les opérations réalisées par les exploitants agricoles soumis au régime particulier visé à l’article 57

-    les  opérations  exonérées  par  le  Code  de  la  TVA  autres  que  celles reprises ci-avant, c'est-à-dire celles qui sont exemptées par l’article 44, §§ 1er et 2 (médecins, maisons de repos, écoles, …), par l’article 44, § 3, 3° (contrats d'édition littéraires ou artistiques conclus par les auteurs ou les compositeurs), par l’article 44, § 3, 12° (livraison de timbres postes à leur valeur faciale, …)

-    les opérations localisées à l’étranger.

Comment procéder lorsque l'activité est exercée en commun ?

Lorsque plusieurs personnes exercent une activité professionnelle, en indivision ou en association (société), le montant annuel total des chiffres d'affaires qu'elles réalisent en commun doit être pris en considération.

Par contre, lorsque des époux exercent une activité professionnelle distincte, il y a lieu de  considérer  séparément  l'activité  exercée  par  chacun  d'eux,  quel  que  soit  leur régime matrimonial.

 Comment  procéder  l orsqu’i l  s’agi t  d’une nouvell e entr epri se  ?

La nouvelle entreprise doit estimer le chiffre d'affaires qu’elle compte réaliser dans le courant de l'année de sa création.

Si l'activité commence au cours d'une année, le seuil d'exemption doit être réduit au prorata du nombre de jours calendrier écoulés entre le 1er janvier de l’année civile concernée et la date du commencement de l’activité susmentionnée.

5. Comment l'entreprise peut-elle beneficier du regime de la franchise?

A ce propos, deux situations peuvent être envisagées :

1. L'entreprise existe déjà.

1.  A partir du 1er juillet de chaque année

L'entreprise qui, au cours de l'année écoulée, a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 25.000 euros hors TVA et qui effectue des opérations autres que celles explicitement exclues  peut bénéficier du régime de la franchise à compter du 1er juillet de l'année suivante.

Cependant, elle n’est pas obligée de passer au régime de la franchise, elle peut garder le régime d'imposition auquel elle est soumise (régime normal de la taxe ou régime forfaitaire de taxation).

Depuis le 1er janvier 2020, les sociétés ne peuvent plus bénéficier du régime du forfait. Elles sont donc soumises d’office au régime normal de la taxe avec dépôt de déclarations périodiques  sauf  si elles sont  dans les conditions pour bénéficier  du régime de la franchise et qu’elles ont opté dans les délais pour en bénéficier. Si elles veulent bénéficier du régime de la franchise au 1er juillet, elles doivent le communiquer au Team de gestion PME compétent avant le 1er juin.

2.  A partir du 1er janvier de chaque année

Si elle remplit toutes les conditions pour en bénéficier, l’entreprise peut demander, au cours du dernier trimestre d’une année mais avant le 15 décembre de la même année, le passage au régime de la franchise à compter du 1er janvier de l’année suivante.

2. Nouvelle entreprise.

Pour bénéficier du régime de la franchise de taxe, la nouvelle entreprise doit estimer le chiffre d'affaires qu'elle compte réaliser dans le courant de l'année de sa création.

Lors du dépôt de la déclaration de commencement d'activité (document 604 A), ce montant est comparé à 25.000 euros, éventuellement réduit au prorata du temps d'exploitation à courir entre le moment du commencement de l'activité et la fin de l'année civile.

►Voir: Versements anticipés - Exercice d'imposition 2020

6. La petite entreprise soumise au regime de la franchise de taxe peut-elle opter pour un autre regime de taxation?

Oui, la petite entreprise soumise au régime de la franchise peut opter pour le régime normal ou forfaitaire, même si elle ne réalise pas un chiffre d'affaires supérieur à 25.000 euros.

L'option a effet à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel la petite entreprise a signifié par lettre recommandée adressée au Team de gestion PME compétent son intention de changer de régime.

Dans ce cas, la petite entreprise ne pourra revenir au régime de la franchise avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'option a pris cours. L’option  pour  revenir  au  régime  de  la  franchise  devra  être  notifiée  avant  le  1er décembre, par lettre recommandée, au chef du Team de gestion PME compétent.

7. Le changement de regime est-il possible dans d'autres situations?

Oui,  le  changement  de  régime  de  taxation  peut  également  se  produire en  cas d'augmentation ou de diminution du chiffre d'affaires réalisé par l'assujetti.

1. Passage du régime de la franchise de taxe au régime forfaitaire ou normal.

Lorsque, à la suite de l'augmentation de son chiffre d'affaires, l'assujetti bénéficiaire du régime de la franchise dépasse le seuil de 25.000 euros, il doit en avertir leTeam de gestion PME compétent par lettre recommandée.

Il sera soumis au régime normal. Il pourra le cas échéant opter pour le régime forfaitaire.

Toutefois, ce dépassement pouvant être exceptionnel, le bénéfice de la franchise est maintenu par tolérance administrative si le montant du chiffre d'affaires, au terme d'une seule année civile, n'excède pas 27.500 euros (montant du chiffre d'affaires maximum majoré de 10%).  Cette tolérance n’est possible que si le dépassement du seuil est de 10 % maximum et est occasionnel.

Cette situation exceptée, l'assujetti sera soumis au régime normal ou, éventuellement, au régime forfaitaire dès la première opération pour laquelle le seuil de 25.000 euros a été dépassé. Le régime d’imposition de l’assujetti devra donc être modifié aussi rapidement que possible et une régularisation devra être effectuée à partir de la première opération qui fait dépasser le seuil. Cette opération devra être taxée pour son entièreté.

S'il a omis d'informer l'Administration du régime de taxation pour lequel il souhaite opter, l'assujetti sera soumis au régime normal de la taxe.

2. Passage du régime normal ou forfaitaire à celui de la franchise de taxe.

Si, au cours d'une année civile, son chiffre d'affaires ne dépasse plus 25.000 euros, l'assujetti soumis au régime normal ou forfaitaire peut bénéficier du régime de la franchise à partir du 1er juillet de l'année suivante à condition, qu’il le signale avant le 1er    juin  et  que  les  opérations  qu'il  effectue  ne  soient  pas  exclues  du  champ d'application du régime de la franchise.

A cette fin, il sera contacté par l’administration en temps utile. Il pourra rester soumis au régime normal ou le cas échéant au régime forfaitaire s’il le souhaite.

L'assujetti qui souhaite bénéficier du régime de la franchise à partir du 1er janvier peut, à cet effet, introduire une demande avant le 15 décembre de l'année en cours lorsque, selon les prévisions d'exploitation de son activité, tout laisse supposer que son chiffre d'affaires (celui réalisé pendant les trois premiers trimestres ainsi que celui estimé du quatrième trimestre de l'année en cours) ne dépassera pas 25.000 euros à la fin de l'année civile.

8. Le changement de regime de taxation entraine-t-il des consequences?

Oui, le changement de régime de taxation entraîne d'importantes conséquences, qu'il s'agisse de passer du régime de la franchise à un régime avec paiement de la taxe ou, au contraire, du régime normal ou forfaitaire à celui de la franchise.

1. Quelle conséquence le passage à un régime avec paiement de la taxe (normal ou forfaitaire) entraîne-t-il ?

Il  peut  être  nécessaire,  suite  à  ce  changement  de  régime,  de  procéder  à  une restitution de taxe en faveur de l'assujetti qui, précédemment, bénéficiait de la franchise. Dans ce cas, ce dernier pourra, sous réserve des limitations existantes :

-    déduire   la   TVA   qui   a   grevé   les   biens,   autres   que   ceux d'investissement, qui se trouvent encore en stock à la date du changement de régime et les services non encore utilisés à cette même date ;

-    effectuer, pour les biens d'investissement encore utilisables dont la période de révision n'est pas expirée (5 ans ou 15 ans ou 25 ans selon la nature du bien), une régularisation en sa faveur proportionnelle au nombre d'années de cette période qui restent à courir.

Toutefois, la restitution ne pourra avoir lieu que si l'assujetti remet au Team de gestion PME compétent, dans les trois mois du changement de régime, deux exemplaires de l'inventaire détaillé du stock et du relevé des biens d'investissement.

Ces documents doivent mentionner de façon détaillée :

-    les biens et les services pris en considération pour le calcul des taxes à restituer ;

-    la date à laquelle ces biens et ces services ont été fournis à l'assujetti, ainsi que le numéro de la facture d'achat ou du document d'importation

-    la base sur laquelle ils ont été imposés à la TVA ;

-    le montant de la taxe à restituer ;

Le droit à restitution est exercé lors du dépôt de la déclaration relative aux opérations du dernier mois du trimestre civil qui suit la date de la remise au Team de gestion PME compétent de ces documents.

2.  Quelles  conséquences  peut entraîner le passage du régime forfaitaire ou normal à celui de la franchise de taxe ?

Lorsqu'elle passe au régime de la franchise, la petite entreprise doit procéder à la révision des déductions, opérées dans le cadre du régime avec paiement de la taxe, des taxes qui ont grevé :

-    les biens, autres que les biens d'investissement, non cédés et les services non utilisés au moment du changement de régime ;

-    les biens d'investissement sujets à révision et encore utilisables, qui subsistent à ce moment. La révision est proportionnelle au nombre d'années de la période de révision (5 ans, 15 ans ou 25 ans) qui restent à courir.

Le montant des taxes à reverser est calculé sur base d'un inventaire du stock existant au  moment  du  changement  de  régime  et  d'un  relevé  des  biens  d'investissement encore utilisables à ce moment.

La petite entreprise doit remettre au Team de gestion PME compétent dans le mois du changement de régime, deux exemplaires de ces documents reprenant :

-    les biens et les services sujets à révision;

-    la date à laquelle ces biens et ces services ont été fournis à l'entreprise, ainsi que le numéro de la facture d'achat ou du document d'importation ;

-    la base d'imposition ;

-    le montant de la taxe à reverser.

Remarque : Petite entreprise soumise au régime forfaitaire de taxation visé à

 l’art icle 56,  du  Code  de la TVA.

Etant donné que les biens ont fait l’objet d’une taxation anticipée, le reversement des taxes initialement déduites sera compensé en partie par la restitution de la charge forfaitaire.

Il doit alors être tenu compte du fait que l’assujetti dresse ou non annuellement un inventaire de son stock.

L’assujetti procède à la révision des déductions opérées sur :

-    les   taxes   qui   ont   grevé   les   biens   autres   que   les   biens d’investissements, non cédés et les services non utilisés au moment du changement de régime.

-    et  les  taxes  qui  ont  grevés  les  biens  d’investissement  encore utilisables qui subsistent au moment du changement de régime et pour lesquels la déduction initiale est sujette à révision.

9. Quelles obligations la petite entreprise beneficiaire du regime de la franchise de taxe doit-elle respecter?

Le régime de la franchise de taxe présente l'avantage de réduire au minimum les obligations de la petite entreprise qui ne doit notamment pas déposer de déclaration périodique.

La petite entreprise est toutefois tenue de respecter les prescriptions qui suivent :

-     remettre les déclarations de commencement, de changement et de cessation d'activité;

-     en cas de délivrance de factures ou de documents en tenant lieu, mentionner sur ceux-ci   la   formule   « Régime   particulier   de   franchise   des   petites entreprises »; ainsi, aucune TVA ne peut être portée en compte à ses clients ;

-     conserver et numéroter les factures reçues par ordre chronologique, auquel cas elle est dispensée de tenir un facturier d'entrée ;

-     conserver et numéroter les factures qu'elle a délivrées, auquel cas elle est également dispensée de la tenue d'un facturier de sortie ;

-     tenir un journal de recettes;

-     tenir un tableau des biens d'investissement si de tels biens sont acquis par l’entreprise;

-     remettre,  avant  le 31 mars de chaque année, une liste de ses clients assujettis, identifiés à la TVA, auxquels elle a livré des biens ou fourni des services au cours de l'année écoulée pour un montant supérieur à 250 euros.

Cette liste doit également renseigner le montant total du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année écoulée lorsque, au 31 décembre de cette année, la petite entreprise appliquait le régime de la franchise de taxe. Si elle  a  débuté  en  cours  d'année,  la  période  durant  laquelle  l'activité  a  été exercée doit aussi être indiquée.

La  petite  entreprise  peut  déposer  cette  liste  de  manière  électronique  via Intervat. Si elle est dans l’impossibilité d’utiliser Intervat, en cas de problème technique ou si elle ne le souhaite pas, elle peut toujours déposer cette liste sous format papier

Remarque : depuis le 1er juillet 2016, les petites entreprises ne doivent plus déposer la liste annuelle des clients assujett is  à  la  TVA  s’Il s’agit  d’un listing clients  “ néant ” .

On parle de listing clients néant lorsque :

-   soit aucun des clients auxquels elles ont livré des biens ou fourni des services ne dispose d’un numéro d’identification à la TVA belge ;

-   soit leurs clients disposent d’un numéro d’identification à la TVA belge mais le chiffre d’affaires annuel par client ne dépasse pas 250 euros.

La petite entreprise doit continuer à déposer un listing clients lorsque le listing clients n’est  pas  un  list ing  client s  «  néant ».

-     communiquer son numéro d’identification BE précédé des lettres BE à ses clients et fournisseurs (mention sur les contrats, factures, bons de commande,…)

Toutefois, lorsqu'elle a effectué des acquisitions intracommunautaires de biens, elle ne peut communiquer son numéro d'identification précédé des lettres BE à ses fournisseurs que si elle a préalablement fait la déclaration de dépassement du seuil ou si elle a exercé l'option pour soumettre à la taxe ses acquisitions intracommunautaires (dès que l'entreprise communique à son fournisseur son numéro d'identification précédé des lettres BE, elle est présumée avoir exercé cette option).

Lorsqu’un assujetti non établi en Belgique lui fournit un service intracommunautaire réputé se situer en Belgique, elle doit communiquer son numéro d'identification précédé des lettres BE à son prestataire de services et elle est redevable de la taxe en Belgique. La TVA belge due est à déclarer dans une déclaration spéciale.

La petite entreprise soumise au régime de la franchise ne peut pas communiquer son numéro d'identification à la TVA à l’entrepreneur établi en Belgique qui effectue pour elle un travail immobilier ou une opération qui y est assimilée. Si, en dépit de cette interdiction, la petite entreprise communique malgré tout son numéro d’identification à la TVA et que l’entrepreneur ne porte pas en compte de TVA sur cette prestation, l’administration se retournera directement contre la petite entreprise pour procéder au recouvrement de la TVA.

- remettre, le cas échéant, un relevé de ses opérations intracommunautaires (prestations de services visées par la règle générale de localisation au lieu du preneur). La petite entreprise peut déposer ce relevé de manière électronique via Intervat. Si elle est dans l’impossibilité d’utiliser Intervat, en cas de problème technique ou si elle ne le souhaite pas, elle peut toujours déposer ce relevé sous format papier.

-     déposer une déclaration spéciale à la TVA au plus tard le 20ème jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel elle a reçu un bien ou un service pour lequel elle est redevable de la TVA. La petite entreprise peut déposer cette déclaration spéciale à la TVA de manière électronique via Intervat. Si elle est dans l’impossibilité d’utiliser Intervat, en cas de problème technique ou si elle ne le souhaite pas, elle peut toujours déposer cette déclaration spéciale à la TVA sous format papier.

-     en  cas  de  cessation  de  son  activité,  déposer un  document  de  cessation d’activité (formulaire n° 604 C) au team de gestion dont la petite entreprise dépend

Remarque :  Opérations intracommunautaires

1.         A l’entrée :

a)  Le montant des acquisitions intracommunautaires de biens autres que des  produits soumis à accise ou que des moyens de transport neufs effectuées par la  petite entreprise ne dépasse pas 11.200 euros et elle n'opte pas pour la taxation « à destination »

Les acquisitions intracommunautaires de biens autres que des produits soumis à accise ou que des moyens de transport neufs effectuées par une petite entreprise soumise au régime de la franchise ne seront pas soumises à la taxe en Belgique si elles ne dépassent pas un montant de 11.200 euros pendant l’année civile en cours ou au cours de l’année civile précédente.

La petite entreprise a néanmoins la possibilité d’opter pour la taxation en Belgique de toutes ses acquisitions intracommunautaires de biens même si le seuil de 11.200 euros n’est pas atteint.

Il est important de noter qu’aussi longtemps que la petite entreprise n’a pas dépassé le seuil de 11.200 euros et n’a pas opté pour la taxation de ses acquisitions intracommunautaires de biens, elle ne doit pas communiquer son numéro d'identification précédé des lettres BE à ses fournisseurs pour ses acquisitions intracommunautaires de biens. En effet, elle est automatiquement présumée avoir opté pour la taxation de toutes ses acquisitions  intracommunautaires de biens dès  qu’elle communique  à son fournisseur son numéro d'identification précédé des lettres BE lors de l’achat intracommunautaire d’un bien.

b)  Le montant des acquisitions intracommunautaires de biens autres que des produits soumis à accise ou que des moyens de transport neufs dépasse 11.200 euros au  cours de l’année précédente ou en cours d’année ou elle a opté pour la taxation «  à destination »

La TVA belge est due et doit être reprise dans sa déclaration spéciale à la TVA.

Comment déterminer le seuil de 11.200 euros ?

Il faut tenir compte de tous les achats réalisés dans d'autres Etats membres de l'Union pour lesquels la TVA est due et payée dans l'Etat membre d'origine des biens, à l'exception de ceux ayant donné lieu dans ce dernier Etat membre :

-  à des livraisons qui relèvent du régime spécial des ventes à distance (localisées au lieu d'arrivée des biens);

- à des livraisons qui relèvent du régime spécial des ventes avec installation ou montage (localisées au lieu d'installation ou du montage);

- à des livraisons portant sur des moyens de transport neufs au sens de l'article 8bis, § 2, alinéa 1er, 2° du Code (toujours taxables dans le pays de destination, quelle que soit la qualité de l'acquéreur);

- à des livraisons portant sur des produits soumis à accises (toujours taxables dans l'Etat membre de destination sauf si le vendeur établi dans l'autre Etat membre est lui-même un assujetti franchisé).

Obligations de la petite entreprise en cas de dépassement du seuil de 11.200 euros :

- faire la déclaration de ce dépassement à son team de gestion, préalablement à la première acquisition intracommunautaire qui donne lieu au dépassement ;

- déposer une déclaration spéciale à la TVA constatant les acquisitions intracommunautaires réalisées au cours d'un trimestre civil

- payer dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration spéciale à la TVA, la TVA qui est due

- communiquer son numéro d'identification précédé des lettres BE à ses fournisseurs pour toutes ses acquisitions intracommunautaires de biens.

Obligations de la petite entreprise en cas d’option

- déposer la déclaration d’option auprès du team de gestion compétent.

Cette option prend cours à la date de la remise de la déclaration et vaut jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

- déposer une déclaration spéciale à la TVA pour toutes les acquisitions intracommunautaires effectuées au cours d'un trimestre civil et payer, dans le délai prévu pour le dépôt de cette déclaration, la taxe dont elle constate l'exigibilité.

-  communiquer  son  numéro  d'identification  précédé  des  lettres  BE  à  ses fournisseurs.

c)  Acquisitions  intracommunautaires  de  produits  soumis  à  accises  autre  que  des tabacs manufacturés

- les petites entreprise n’ont pas atteint le seuil de 11.200 euros et ou n'ont pas opté pour la taxation à destination.

La TVA belge qui est due en raison d'acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise autres que les tabacs manufacturés, est payée à l’agent compétent désigné par l’administrateur général des douanes et accises. en même temps que le droit d'accise.

Le document de mise en consommation en Belgique en matière de droits d'accise tient lieu de déclaration pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

- les petites entreprises ont atteint le seuil de 11.200 euros ou ont opté pour la taxation à destination.

La TVA belge qui est due en raison d'acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise autres que les tabacs manufacturés, est déclarée et payée via la déclaration spéciale à la TVA.

d) Acquisitions intracommunautaires de tabacs manufacturés

La TVA est payée en même temps que le droit d'accise à l’agent compétent désigné

par l’administrateur général des douanes et accises.

Le paiement de ces taxes autorise la délivrance, par cet agent, des bandelettes fiscales.

e) Prestation de service fournie à la petite entreprise par un assujetti non établi en  Belgique

Lorsqu’un assujetti non établi en Belgique lui fournit un service intracommunautaire réputé se situer en Belgique la petite entreprise doit communiquer  son  numéro  d'identification  précédé  des  lettres  BE  à  son prestataire et elle est redevable de la taxe en Belgique. La TVA belge due doit être reprise dans la déclaration spéciale à la TVA.

2.   A la sortie

a)   Livraisons intracommunautaires

Le  régime  de  la  franchise  reste  applicable  pour  les livraisons intracommunautaires de biens effectuée par une petite entreprise soumise au régime de la franchise. L’exemption spécifique pour les livraisons intracommunautaires  prévue  par  l’article  39bis  du  Code  n’est  donc  pas applicable. Un régime spécifique existe toutefois pour les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs.

b)   L’assujetti franchisé effectue une prestation de services pour un assujetti établi dans un autre Etat membre

Lorsqu'il effectue une prestation de services pour un assujetti établi dans un autre Etat membre, qui est localisée au lieu du preneur et que ce preneur est redevable de la taxe dans son Etat membre d'établissement, l’assujetti franchisé doit reprendre le montant total de la prestation qu’il a effectuée dans le relevé de ses opérations intracommunautaires.