7 nouvelles mesures corona en matière de Justice

Ecrit par Lexalert
Photo: Tim Reckmann  

La proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) a été déposé le 22 avril 2020 dans la Chambre. 

Elle prévoit les mesure suivantes :

  1. l’assouplissement temporaire des exigences pour l’identification des membres de l’ordre judiciaire dans la circulation juridique;
  2. la légitimation des mesures temporaires concernant le dépôt des requêtes;
  3. des mesures temporaires concernant la procédure de liquidation-partage;
  4. la création de la possibilité pour les huissiers de Justice de se réunir par vidéoconférence comme mesure définitive;
  5. la restriction temporaire de la saisie-exécution à l’encontre des particuliers;
  6. la dispense temporaire de l’obligation légale de cosigner une décision judiciaires par les magistrats, professionnels ainsi que non-professionnels, qui l’ont rendue;
  7. une modification au Code d’instruction criminelle concernant l’ordre de paiement temporaire.
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Des mesures temporaires et définitives

Le proposition de loi a pour objet d’adopter des mesures urgentes dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus. En outre, on propose des adaptations au cadre légal qui, même sans la cause immédiate de la pandémie, apportent une plus-value au fonctionnement de la Justice. Afin d’endiguer la propagation du virus, il y a lieu d’éviter les contacts physiques et les réunions de personnes lorsqu’ils ne sont pas absolument indispensables. À cet effet, tant des mesures temporaires que définitives sont introduites.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 22 avril 2020