7 FAQ concernant Legal Entity Identifier (LEI)

Ecrit par Lexalert
Photo: Dave Atkinson  

Un LEI, c'est quoi? 

LEI signifie Legal Entity Identifier. Il permet d’identifier les entreprises actives sur les marchés financiers. Il s’agit d'un code alphanumérique de 20 caractères qui garantit la transparence et la sécurité entre les différents intervenants financiers et permet ainsi la traçabilité des transactions.

Votre société a-t-elle besoin d’un LEI ?

Les entreprises exerçant dans le commerce de produits dérivés, et qui doivent déclarer ces activités via un registre de transactions selon l’EMIR (European Market Infrastructure Regulation), doivent être en possession d’un LEI depuis le 12 février 2014 déjà.

À partir du 3 janvier 2018, le champ d’application du LEI s’élargit. Et cela conformément au Règlement Européen MiFID II/MiFIR (Art. 26 du Règlement N° 600/2014).

En effet, dès le début de l’année prochaine, les institutions financières européennes doivent signaler, à leur régulateur, les transactions de certains types d’instruments financiers de leurs clients (entités juridiques uniquement). En ce qui concerne le régulateur des banques belges, il s’agit de la FSMA, l’Autorité des Services et Marchés Financiers.

C’est pourquoi l’Europe a mis au point une nouvelle identification obligatoire. Celle-ci est d’application pour toute entité juridique échangeant des instruments financiers sur des plateformes de négociation (ou des produits sous-jacents échangés sur une plateforme), tels que des actions, obligations, mandats, obligations d’État et bons d’État.

Certains fonds d’investissement, assurances-investissement, placements à terme, placements et bons de caisse ne sont pas concernés par le nouveau règlement.

Cette obligation d’identification s’applique lors d’achats et ventes de transactions (hors bourse également), de certains transferts, d’actions volontaires d’entreprise et de dons.

Autre article intéressant: Legal Entity Identifier (LEI) requis à partir du 3 janvier 2018

Quel est l’impact pour vous en tant qu’entreprise ?

Toute entité juridique souhaitant acheter ou vendre des instruments financiers repris ci-dessus doit obligatoirement être identifiée au moyen d’un Legal Entity Identifier.

L’entité juridique est responsable de l’obtention de son LEI.

Les particuliers et branches d’activité sans autonomie juridique n’ont pas besoin de LEI.

Comment un LEI est-il structuré ?

Tout comme le code IBAN (International Bank Account Number) ou BIC (Business Identifier Code), la structure du LEI se conforme à un standard ISO. (ISO 17442:2012)

Le format du code LEI se compose de 20 positions alphanumériques, et adopte la structure suivante :

  • Code: 1234 56 789101112131415161718 1920
  • 1234: préfixe de 4 positions de l’émetteur du LEI - 9676 est attribué uniquement à GS1 Germany en tant que LOU (LOU = Local Operating Unit).
  • 56:temporairement réservées.
  • 789101112131415161718: identification en douze chiffres de l'entité légale.
  • 1920: deux positions faisant office de chiffre de contrôle conformément au standard ISO 17442.

Qui est chargé de l’émission du LEI ?

L’émission d’un LEI est soumise à une réglementation stricte. Certaines organisations peuvent émettre des LEI, mais doivent pour ce faire suivre une procédure d’accréditation auprès du GLEIF. GS1 Germany s'est vue attribuer ce statut de LOU (Local Operating Unit) en février 2017. Nous leur envoyons donc la demande afin qu'ils puissent délivrer le LEI.

Quelle est la durée de validité d’un LEI ?

Un LEI est valable pendant 1 an. Si vous souhaitez utiliser votre LEI plus longtemps, vous devez le prolonger vous-même. Vous recevrez une communication automatique 6 semaines avant l’échéance de votre LEI vous invitant à le renouveler.

Quels sont les tarifs? 

 
Membres de GS1 Belgium & Luxembourg Non-membres de GS1 Belgium & Luxembourg
Demander un LEI € 79 € 89
Renouveler un LEI € 49 € 59
Demande groupée
(min. 10 LEI)
€ 49 € 69
Renouveler la demande groupée
(min. 10 LEI)
€ 49 € 59
Transférer un LEI € 0 € 0
Actualiser les données du LEI € 0 € 0
 

Les tarifs sont hors TVA. 

Un LEI est valable pendant 1 an. Vous recevrez une communication automatique 6 semaines avant l’échéance de votre LEI vous invitant à le renouveler.