3 conditions exemption fiscale primes corona

Ecrit par Lexalert
Photo: FolsomNatural  

Le projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 a été adopté le 20 mai 2020 dans la Commission Budget et Finances. Il fixe les 3 conditions pourque les primes corona soient exonérées de l’impôt sur les revenus.

Les indemnités attribuées par les régions, les communautés, les provinces ou les communes en faveur des contribuables victimes des conséquences économiques dues à l’application des arrêtés ministériels du 13, 18 et 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, ou attribuées conformément à une autre réglementation régionale, communautaire, provinciale ou communale en faveur des contribuables victimes des conséquences économiques de la pandémie du COVID-19, sont exonérées de l’impôt sur les revenus.

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L’exemption n’est applicable qu’aux conditions suivantes:

  1. l’indemnité ne constitue pas une indemnité directe ou indirecte en échange de la fourniture de biens ou de la prestation de services;
  2. la réglementation conformément à laquelle l’indemnité est attribuée dispose expressément que cette indemnité est octroyée dans le but de faire face aux conséquences économiques ou sociales, directes ou indirectes de la pandémie du COVID-19;
  1. l’indemnité est payée ou attribuée entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Les indemnités sont mentionnées sur la note de calcul qui est jointe à l’avertissement-extrait de rôle en matière d’impôt des personnes physiques du bénéficiaire.

Consultez le texte intégral du projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19