Registre de perception et recouvrement pour le non-paiement de pensions alimentaires

Ecrit par Lexalert
Photo: Fotografia cnj  

Le projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l’automatisation du titre exécutoire, a été approuvé le 5 décembre 2018.  

Ce projet prévoit qu’en cas de non-paiement de pensions alimentaires et d’arriérés, cette dette est inscrite au registre de perception et recouvrement, qui forme désormais le titre exécutoire pour le recouvrement de pensions alimentaires et d’arriérés en lieu et place de la contrainte.

Lexécution forcée

Lorsque le recouvrement de pensions alimentaires et d ’arriérés doit être poursuivi à charge d ’un débiteur d ’aliments, l ’administration s’octroie, en vertu de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (dénommée ci- après “loi du 21 février 2003”), un titre exécutoire en vue de l’exécution forcée. Dans la législation en vigueur, ce titre exécutoire est la contrainte administrative.

Système automatisé pour les titres exécutoires

Afin d ’uniformiser le processus de recouvrement des créances alimentaires qui relèvent de la compétence de l ’Administration générale de la Perception et du Recouvrement, en charge de l ’exécution des tâches du Service des créances alimentaires, et à le calquer avec le processus de recouvrement des autres créances non fiscales (et des créances fiscales) qui relèvent également de la compétence de cette administration, le présent projet de loi prévoit, en matière de créances alimentaires, la création des titres exécutoires – les registres de perception et recouvrement – au moyen d ’un système automatisé.

Le registre de perception et recouvrement, acte authentique, traduit désormais en lieu et place de la contrainte, les privilèges administratifs du préalable et de l’exécution d ’office. A l’instar d ’une contrainte, un registre de perception et recouvrement constitue donc le titre exécutoire pour le recouvrement des montants dus. Toutefois, à la différence de la contrainte qui constitue un titre exécutoire individuel, un registre de perception et recouvrement est une liste générale établie périodiquement et de manière automatisée qui reprend l’identification des différents débiteurs d’aliments ainsi que le montant dû par chacun d ’eux. Il s’agit donc en principe d ’un titre exécutoire général dans la mesure où il reprend les montants dus par plusieurs débiteurs d ’aliments, même si rien n’empêche qu’un registre de perception et recouvrement ne contienne, dans des circonstances particulières, qu’une seule dette.

Consultez le texte intégral de projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l’automatisation du titre exécutoire