Quelles modifications fiscales à la suite du nouveau CSA ?

Ecrit par Lexalert
Photo: Allen Allen  

Le projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations a été approuvé le 22 novembre 2018.

Le Code des sociétés ayant fait l ’objet d ’une révision approfondie et ayant été renommé Code des sociétés et des associations (voir le projet de loi “introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses” n° 54-3119), il était nécessaire de modifier aussi les dispositions fiscales fédérales au regard du nouveau droit sur les sociétés et les associations.

Ce projet de loi vise à assurer, en principe, la neutralité sur le plan fiscal de ce nouveau code, ce qui implique qu’aucune modification substantielle n’a été apportée aux dispositions fiscales. Toutefois, les modifications apportées sur le plan du droit des sociétés et des associations ont également obligé à modifier les dispositions fiscales sur le fond, afin d’éviter toute divergence entre ces deux branches du droit et le bon fonctionnement du nouveau droit des sociétés et des associations, tant en matière du droit des sociétés qu’en matière de droit fiscal.

Ont ainsi conduit à une révision en profondeur des dispositions du droit fiscal, les modifications substantielles suivantes, entre autres, du code des sociétés et associations : introduction de la doctrine de siège pour la détermination de la nationalité de la société, suppression de la notion de capital social (à l’exception de la SA), l’introduction de nouvelles possibilités lors de la transformation des sociétés et du déplacement du siège social, ...

C’est en rapport avec ces modifications substantielles du droit des sociétés et des associations que les dispositions relatives au droit fiscal ont également été révisées de manière plus approfondie.

Les lignes de force de ces adaptations aux codes fiscaux peuvent être résumées comme suit :

1) Modifications résultant de l ’application, dans le projet de loi introduisant le CSA, de la théorie du siège statutaire pour déterminer la “nationalité” d ’une société

Jusqu’à présent, la “nationalité” d ’une société est déterminée en droit belge par la théorie du “siège réel” : une société est soumise au droit des sociétés de l’État où se situe son siège réel. À la suite des développements au niveau de l’Union européenne, le projet de loi introduisant le CSA abandonne cette théorie et passe à la théorie du “siège statutaire”: une société est soumise au droit des sociétés du pays où est établi son siège statutaire. On ne peut par conséquent plus présupposer qu’une société assujettie à l’impôt des sociétés belge – qui applique actuellement la théorie du siège réel – est nécessairement soumise au droit belge des sociétés. En effet, la théorie du siège réel doit rester d ’application en matière d’impôt des sociétés, pour les raisons qui seront exposées ci-après dans le commentaire des articles.

La divergence entre les règles fiscales qui déterminent la résidence fiscale d’une société et les nouvelles règles du droit des sociétés concernant la “nationalité” d ’une société nécessite d ’adapter en plusieurs endroits le Code des impôts sur le revenu 1992 (CIR 92) et, par exemple, de prévoir dans ce code certaines nouvelles définitions (par exemple, les définitions de “société”, “société résidente”, “société étrangère”, la suppression du critère du “siège social”, etc.). Il est également souhaitable que les définitions et les règles de procédure relatives aux fusions, scissions et autres formes de réorganisation ne renvoient plus à la description de ces opérations dans le Code des sociétés belge ou des dispositions de droit étranger analogues – ce qui est d’application malaisée pour le fisc – mais soient remplacées par des définitions autonomes qui correspondent à la terminologie de la directive fiscale européenne sur les fusions 2009/133/CE, telle que le cas échéant adaptée par la législation belge actuelle. Il est en outre nécessaire de prévoir qu’une société dont le siège statutaire est situé à l’étranger mais dont le siège réel est situé en Belgique tiendra une comptabilité conformément au droit comptable belge de sorte que l’administration belge puisse taxer cette société en Belgique sur son bénéfice mondial comme c’est le cas pour les sociétés qui ont en Belgique à la fois leur siège statutaire et leur siège de direction effective.

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2) Modifications résultant du fait que, dans le projet de loi introduisant le CSA, à l’exception de la société anonyme, toutes les autres formes de sociétés belges n’ont plus un capital social

Le projet de loi introduisant le CSA conserve le concept de capital social uniquement pour la société anonyme (“SA”). Pour la société à responsabilité limitée (“SRL”) et la société coopérative (“SC”), la notion de “capital social” – et dès lors l’exigence d ’un capital minimum de 18 550 euros (telle qu ’elle s ’applique actuellement à la SPRL) – est supprimée. À l’avenir, non seulement la société en nom collectif (“SNC”) et la société en commandite simple (appelée dans le CSA “société en commandite” (“SComm”)) seront des sociétés sans capital social, mais aussi la SRL et la SC.

Ces changements nécessitent des adaptations au CIR 92 de même que, dans une mesure limitée, à certains autres codes. Ainsi introduit-on dans le CIR 92 une définition spécifique du “capital”, qui vise des notions distinctes pour, d ’une part, les sociétés avec capital et, d ’autre part, les sociétés qui n’ont pas de capital au sens du droit des sociétés applicable. De même adapte-t-on la définition actuelle de la notion fiscale de “capital libéré” du CIR 92. Sont encore introduites dans le CIR 92 un certain nombre d ’adaptations dans les dispositions actuelles en matière de réductions de capital, en particulier pour tenir compte du fait que ces dispositions doivent à l’avenir s’appliquer à des sociétés sans capital.

3) Modifications dues au fait que le projet de loi introduisant le CSA crée de nouvelles possibilités de transformation des sociétés et de déplacement du siège social

Le projet de loi introduisant le CSA élargit considéra- blement les possibilités de transformation des sociétés. Ainsi devient-il par exemple possible pour une société de droit étranger (ayant le cas échéant son siège de direction effective en Belgique) de se transformer en une société d’une forme juridique différente de droit étranger (ayant son siège de direction effective en Belgique); pour une société de droit belge de se transformer en une société de droit étranger; pour une société de se transformer en ASBL, etc.

De telles transformations peuvent s’accompagner du transfert du siège direction effective à l’étranger et avoir comme conséquence que la société n’est plus soumise à l’impôt des sociétés ou devient soumise à l’impôt des personnes morales. Afin de tenir compte de ces nouvelles réalités, auxquelles s ’attachent des conséquences fiscales différentes selon les cas, il faut adapter certaines dispositions du CIR 92 ou en ajouter de nouvelles

4) Quelques adaptations techniques pour faire en sorte que les codes fiscaux se réfèrent aux disposi- tions du nouveau CSA et/ou tiennent compte de la nouvelle terminologie introduite par le CSA

Plusieurs notions figurant actuellement dans les codes fiscaux renvoient, pour leur définition, à des dispositions du Code des sociétés ou du droit des associations qui cesseront d ’exister. Beaucoup de ces dispositions sont reprises (souvent dans une forme inchangée) dans les articles du CSA (par exemple “petite société”, “micro-société”, “société liée et associée”, “contrôle”, “quasi-apport”, etc.). Certaines de ces dispositions sont par ailleurs supprimées par le projet de loi introduisant le CSA (par exemple la loi du 27 juin 1921). Dans la mesure où les codes fiscaux se réfèrent à ces notions ou lois anciennes, ils doivent être adaptés au nouveau cadre législatif instauré par le CSA.

Le projet de loi introduisant le CSA apporte également plusieurs modifications à l ’arsenal traditionnel des concepts du droit des sociétés. Ainsi la distinction entre sociétés commerciales et sociétés civiles est-elle supprimée. Certaines formes juridiques sont supprimées (par exemple, la société en commandite par actions, le groupement d ’intérêt économique). Celles-ci doivent être transformées en organismes d ’une autre forme juridique (par exemple, le groupement d ’intérêt économique doit être transformé en société en nom collectif). La dénomination de certaines autres formes juridiques est modifiée (par exemple, “société privée à responsabilité limitée” devient “société à responsabilité limitée”, “société à finalité sociale” devient “entreprise sociale”, “société agricole” devient “entreprise agricole”). Certaines sociétés ne peuvent accéder à leur statut que moyennant un agrément (par exemple, certaines sociétés coopératives, entreprises sociales, entreprises agricoles). Dans la mesure où les codes existants ren- voient à ces distinctions et formes juridiques supprimées ou utilisent des dénominations qui ne sont plus utilisées dans le CSA etc., ils doivent être adaptés pour tenir compte de cette nouvelle réalité et les conséquences fiscales doivent en être réglées (par exemple en ce qui concerne l’agrément des entreprises agricoles, la transformation d ’un groupement d ’intérêt économique).

► Autre article intéressant: Nouveau code des sociétés 2019 - Période transitoire 1 janvier 2020 / 2024

5) Dispositions transitoires

Le projet de loi introduisant le CSA prévoit son entrée en vigueur le 1er  janvier 2019 et le présent projet de loi prévoit dès lors une entrée en vigueur à la même date.

Le projet de loi introduisant le CSA accorde toutefois une attention particulière aux sociétés existantes au 1er janvier 2019, pour lesquelles des dispositions transitoires élaborées sont prévues. Pour ces sociétés existantes, l’ancien Code des sociétés continuera à s’appliquer pendant un certain temps. Le présent projet en tient compte en veillant à maintenir, pour les sociétés qui y resteraient soumises, les références des codes fiscaux aux dispositions du Code des sociétés, comme en veillant à maintenir temporairement, pour les sociétés qui peuvent garder temporairement une forme juridique abrogée (p.ex. la société agricole ou le groupement d ’intérêt économique), la référence dans les codes fiscaux à ces formes de sociétés disparues.

Consultez le texte intégral du Le projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations