Nouvelles règles TVA pour les bons à partir du 1 janvier 2019

Ecrit par Lexalert
Photo: Mike Lawrence  

La FAQ concernant les nouvelles règles relatives au traitement des bons au fin de la TVA, applicables à partir du 1 janvier 2019, a été publié par le SPF Finances le 7 décembre 2018 sur www.fisconet.be

Table des matières

1. Introduction

2. Qu’est-ce qu’un « bon » ?

3. Quand l’émission d’un bon intervient-elle ?

4. Qu’est-ce qu’un bon à usage unique ?

5. Qu’est-ce qu’un bon à usages multiples ?

6. Le traitement TVA des titres de transport, des tickets d'entrée au cinéma, au musée, et similaires, se voit-il modifié ?

7. Quels sont les changements en matière de cartes téléphoniques prépayées ?

8. De quelle manière la TVA est-elle perçue en matière de bons à usage unique ?

8.1. Transfert d’un bon en son nom propre

8.2. Distributeur agissant au nom et pour le compte d’une autre personne

8.3. Remise matérielle des biens/prestation effective des services en échange du bon

8.4. Le fournisseur/prestataire des services n’est pas la même personne que l’émetteur

du bon en son nom propre

9. De quelle manière la TVA est-elle perçue en matière de bons à usages multiples ?

10. Comment la base d'imposition est-elle déterminée concernant une livraison de biens ou une prestation de services, effectuée en échange d'un bon à usages multiples ?

11. Faut-il émettre un ticket SCE lors de la vente d’un voucher relatif à des services de restaurant ou de catering ?

12. Quel est le traitement TVA des bons non utilisés, qui ont expiré ?

12.1. Bon à usage unique

12.2. Bon à usages multiples

13. A partir de quand s’appliquent les nouvelles règles en matière de bons ?

 

1. Introduction

La directive 2016/1065 du Conseil du 27.06.2016 a été publiée le 01.07.2016 au Journal officiel de l'Union européenne.

Cette directive réglemente le traitement TVA applicable aux « bons ». Cette directive doit être transposée en droit belge au plus tard le 31.12.2018 et doit être appliquée à partir du 01.01.2019.

Dans la perspective de ces modifications, cette FAQ expose de manière succincte les nouvelles règles.

2. Qu’est-ce qu’un « bon » ?

Il est question d’un « bon » lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • il est prévu une obligation d’accepter le bon comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de biens ou d’une prestation de services ;
  • sur le bon même ou dans la documentation correspondante, qui reprend les conditions générales d’utilisation du bon, sont indiquées :
    • les livraisons de biens ou les prestations de services à effectuer ET/OU
    •  l’identité de leurs fournisseurs potentiels.

Aucune condition relative à l’apparence matérielle d'un bon n’est exigée. Ainsi, un bon peut, par exemple:

  • être imprimé sur papier ;
  • exister uniquement sous forme numérique ;
  • être contenu dans un bracelet ;
  • être chargé sur une carte (chèques-repas) ;

Les bons de réduction qui permettent à leur détenteur de ne bénéficier d’une remise que lors de l’achat de biens ou de services (ou par la suite), mais qui ne comportent pas le droit de recevoir de tels biens ou services, ne constituent pas des bons. La réglementation TVA actuelle relative aux bons de réduction (voir notamment, la circulaire n° 8 du 27.08.1997) reste d'application.

Les moyens de paiement classiques tels que l’argent, les cartes de crédit émises par les grandes surfaces, les cartes de paiement prépayées (par exemple Visa, Mastercard …), etcetera ne sont pas davantage des bons.

Un tableau non exhaustif avec un certain nombre d'exemples est joint en annexe.

3. Quand l’émission d’un bon intervient-elle ?

Par « émission » d’un bon, on entend le premier transfert du bon. Exemples :

  • Un assujetti X (émetteur de bons) fait imprimer des bons cadeaux et les met en vente dans son magasin. Un mois plus tard, un client achète un bon cadeau. Ce n'est qu'au moment de ce premier transfert du bon par X au client que l’émission de ce bon intervient.
  • Un assujetti fait concevoir des bons cadeaux et en confie la distribution à un intermédiaire. L’émission des bons s’opère au moment où les bons sont transférés à l’intermédiaire par X (peu importe que cet intermédiaire agisse ou non en son nom propre).
  • Un intermédiaire confectionne, au nom et pour le compte de l'assujetti X, un bon qu’il transfère à un consommateur. L’émission du bon n’intervient qu’au moment de ce premier transfert au consommateur. Dans cet exemple, l’intermédiaire a, en fait, émis le bon au nom et pour le compte de X.

4. Qu’est-ce qu’un bon à usage unique ?

Un « bon à usage unique » (également dénommé « single-purpose voucher » ou « SPV ») est un « bon » (voir point 2, ci-dessus) pour lequel les données suivantes sont connues au moment de son émission :

  • le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle le bon se rapporte ;
  • le montant de TVA due sur ces biens ou services (ce qui signifie que la base d'imposition et le taux de TVA applicable ou, le cas échéant, l’exemption applicable, sont connus).

Le traitement TVA de la livraison de biens ou de la prestation de services, effectuée lors de l'échange du bon est donc connu dès le moment de l'émission ou de la vente de ce dernier.

Souvent, ces bons se rapporteront à une prestation spécifique.

Toutefois, il est également possible qu’un bon à usage unique puisse être utilisé lors de plus d’une seule prestation.

Prenons l’exemple d’un bon qui ne peut être utilisé qu’en Belgique, à la fois pour l’accès au cinéma que pour celui à un parc d’attractions (les deux opérations sont taxées au taux réduit de 6 % de la TVA). Un tel « bon » demeure un bon à usage unique. Le lieu des opérations sous-jacentes (en Belgique) et la TVA due sur celles- ci sont, en effet, connus au moment de l'émission.

En matière de qualification de bon, il est du reste sans incidence que, en plus du bon, un montant supplémentaire devrait être payé afin d’obtenir l’accès au cinéma ou au parc d'attractions. Tel qu’il résulte de la définition reprise au point 2, un bon peut également servir de contrepartie partielle à l’octroi de l'accès au cinéma/parc d'attractions.

Ne constitue pas une entrave en soi à la qualification de « bon à usage unique », le fait de ne pas savoir, lors de l'émission du bon, qui exactement effectuera la livraison ou le service sous-jacent en échange de celui-ci.

Le simple fait qu'un bon puisse être échangé contre un autre ne suffit pas non plus à lui seul à exclure la qualification de bon à usage unique.

Enfin, il est encore précisé que rien n'empêche l’émetteur d’apposer, lors de l’émission, la mention « bon à usage unique » sur le bon même ou dans la documentation correspondante.

Un tableau non exhaustif avec un certain nombre d'exemples est joint en annexe.

5. Qu’est-ce qu’un bon à usages multiples ?

Le  « bon    à    usages    multiples »,    également    dénommé multi-purpose voucher (MPV), est tout « bon » qui n’est pas un « bon à usage unique ».

Il s'agit donc d'une catégorie résiduelle d'instruments qui répondent à la définition générale, permettant d’être considérés comme bon (voir point 2, ci-dessus), mais qui ne satisfont pas aux conditions particulières applicables aux bons à usage unique (voir point 3, ci-dessus).

Il s'agit donc de bons pour lesquels, au moment de leur l'émission ou de leur vente, il reste encore à déterminer, quel traitement TVA sera applicable à la livraison de biens ou à la prestation de services, effectuée en échange du bon.

Lors de l’émission ou de la vente du bon, des incertitudes subsistent concernant :

  • le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services qui sera effectuée en échange du bon ET/OU
  • le montant de TVA qui sera due sur les biens ou les services (ce qui signifie que la base d'imposition et le taux de TVA applicable ou, le cas échéant, l’exemption applicable, ne sont pas connus).

La plupart du temps, les bons de cette catégorie peuvent être échangés contre deux ou plusieurs opérations de nature fort variée (et sont donc soumis à un régime TVA/ taux de TVA différent) ou de même nature mais qui peuvent avoir lieu, aux fins de la TVA, dans un Etat membre différent.

Enfin, il est précisé que, lors de l’émission, rien n'empêche l’émetteur d’apposer la mention "bon à usages multiples " sur le bon même ou dans la documentation correspondante.

Un tableau non exhaustif avec un certain nombre d'exemples est joint en annexe.

6. Le traitement TVA des titres de transport, des tickets d'entrée au cinéma, au musée, et similaires, se voit-il modifié ?

Une attention particulière doit être accordée à la qualification des tickets sous la forme de titres de transport, de tickets d'entrée (aux musées, aux événements culturels ou sportifs…) et similaires. Les dispositions de la directive applicables aux bons ne peuvent, en effet, pas conduire à des modifications en matière de traitement TVA de tels tickets.

En Belgique, comme dans la plupart des autres Etats membres de l'Union européenne, les tickets d’entrées, les titres de transport et similaires sont, en vertu de la réglementation existante, considérés comme des paiements (anticipés) des services pour lesquels la TVA devient exigible au moment de leur achat.

Il en sera de même sous la nouvelle règlementation relative aux bons parce que les tickets d’entrées, les titres de transport et similaires tombent sous la définition des bons à usage unique et sont taxés comme tels en vertu de leur vente. Lors de toute revente éventuelle de tels tickets, la TVA est due sur cette opération comme c’est le cas en vertu des règles existantes.

► Autre article intéressant : Nouveaux montants maximaux cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de bons de paiement à partir du 1 janvier 2018

7. Quels sont les changements en matière de cartes téléphoniques prépayées ?

Le régime TVA, décrit dans la circulaire AFER n° 41/2004 (n° E.T.103.375) du 20.12.2004, reste entièrement applicable aux cartes téléphoniques prépayées.

Le régime TVA applicable aux opérations fournies en recourant aux moyens de télécommunications spécialement commercialisés à cet effet, tel qu’exposé dans la circulaire AFER n° 50/2009 (n° E.T.109.696) du 12.11.2009, est également maintenu.

8. De quelle manière la TVA est-elle perçue en matière de bons à usage unique ?

8.1. Transfert d’un bon en son nom propre

Chaque transfert d’un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services auxquels le bon se rapporte.

Cela signifie que l'émetteur du bon à usage unique et tout cédant ultérieur de ce bon est redevable de la TVA sur chaque transfert comme si les biens et services auxquels le bon se rapporte étaient, respectivement, effectivement livrés ou prestés. Le fait générateur intervient donc au moment du transfert du bon.

La même règle vaut pour les distributeurs qui revendent le bon à usage unique en leur nom propre. Ces distributeurs sont redevables de la TVA relative à la (re)vente du bon comme s'ils avaient eux-mêmes effectué les livraisons de biens ou les prestations de services sous-jacentes.

8.2. Distributeur agissant au nom et pour le compte d’une autre personne

Si le distributeur n'agit pas en son nom propre mais au nom et pour le compte d'une autre personne (par exemple, l'émetteur du bon à usage unique), ce distributeur ne preste qu'un service de distribution au profit de son mandant. Sur la base des règles générales de la TVA, le distributeur doit payer la TVA sur la contrepartie de ce service de distribution. Dans ces cas, le bon à usage unique est en effet directement transféré par son mandant à un distributeur subséquent qui agit en son nom propre ou au consommateur.

8.3. Remise matérielle des biens/prestation effective des services en échange du bon

Cependant, la remise matérielle des biens ou la prestation effective des services, en échange d’un bon à usage unique, accepté en contrepartie partielle ou totale par le fournisseur ou le prestataire concerné n’est pas soumise à la TVA.

8.4. Le fournisseur/prestataire des services n’est pas la même personne que l’émetteur du bon en son nom propre

Dans la situation spécifique où le fournisseur des biens ou le prestataire des services (qui réalise effectivement la livraison des biens ou la prestation des services), n’est pas la même personne que l’assujetti qui a émis le bon en son nom propre, ce fournisseur ou ce prestataire des services est payé exclusivement (ou, le cas échéant, partiellement) au moyen du bon.  En revanche, l'émetteur de ce bon reçoit une somme d'argent pour la vente de celui-ci à un distributeur ou à un consommateur.

En pratique, dans une telle situation, l'émetteur versera une rémunération à l’assujetti qui effectue la livraison matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange du bon.

Dans ces cas, la directive prévoit que l'assujetti qui livre les biens ou preste les services en échange du bon, est réputé avoir effectué ces livraisons de biens ou ces prestations de services à l’émetteur du bon.  Le fait générateur relatif à cette opération intervient au moment où a lieu la livraison ou la prestation sous-jacente au consommateur

Par conséquent, à cet égard, le premier assujetti cité émettra une facture avec application de la TVA à l’attention de l’assujetti, émetteur du bon.

9. De quelle manière la TVA est-elle perçue en matière de bons à usages multiples ?

Seule la remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d’un bon à usages multiples, accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire concerné, est soumise à la TVA.

Tout transfert précédent d’un tel bon – par exemple à un distributeur ou à un consommateur – n’est en revanche pas soumis à la TVA.

Dans le cas où le bon à usages multiples est transféré par un assujetti autre que celui effectuant la livraison ou la prestation sous-jacente, toute prestation de services pouvant être identifiée, telle que celle relative à la distribution ou la promotion, est soumise à la TVA.

10. Comment la base d'imposition est-elle déterminée concernant une livraison de biens ou une prestation de services, effectuée en échange d'un bon à usages multiples ?

En ce qui concerne cette livraison de biens ou prestation de services imposable, à titre de principe général, la TVA est due sur tout ce qui a été payé en contrepartie du bon, au dernier cédant, diminué du montant de la TVA afférente aux biens livrés ou aux services prestés.

Cependant, si l'assujetti concerné ne dispose pas d’informations à propos du prix payé par le consommateur relatif audit bon à usages multiples, la base d'imposition correspond à la valeur monétaire indiquée sur le bon même ou dans la documentation correspondante, diminuée du montant de la TVA afférente aux biens livrés ou aux services prestés.

Exemple :

Un négociant A, en accessoires de cuisine (taxés au taux de 21 % de la TVA) et en spécialités culinaires (taxées au taux de 6 % de la TVA), vend, pour 100 euros, à un consommateur, un bon à usages multiples échangeable chez lui.

La valeur nominale de ce bon s’élève également à 100 euros.

Ce consommateur échange le bon chez le négociant A contre des spécialités culinaires. Etant donné que le consommateur a payé 100 euros pour le bon (l’assujetti A connaît cette valeur), la base d’imposition s’élève à 94,34 euros et la TVA portée en compte se monte à 5,66 euros.

Supposons que le négociant A ne vende pas directement le bon à usages multiples à un consommateur mais distribue ce type de bons via une personne intermédiaire. Le distributeur concerné paie 90 euros pour ce bon. Le distributeur vend ensuite le bon, pour 100 euros, au consommateur.

Si le consommateur échange le bon chez le négociant A contre des spécialités culinaires, il est alors possible que le négociant A ignoré le montant payé pour le bon, par le consommateur. Dans ce cas, la base d’imposition correspond à la valeur nominale du bon (diminuée de la TVA comprise). Etant donné que la valeur nominale, dans cet exemple, correspond au montant payé par le consommateur, pour le bon, la base d’imposition s’élève de nouveau à 94,34 euros et la TVA portée en compte se monte à 5,66 euros.

Si, dans cette dernière situation, aucune valeur nominale n’est mentionnée ni sur le bon, ni dans la documentation l’accompagnant, la valeur totale de la contrepartie, hors TVA, facturée au titre de la livraison ou de la prestation, devra être déterminée sur la base de tous les faits et circonstances pertinents.

11. Faut-il émettre un ticket SCE lors de la vente d’un voucher relatif à des services de restaurant ou de catering ?

L’assujetti qui doit utiliser un système de caisse enregistreuses parce qu’il exploite un établissement où sont consommés des repas ou parce qu’il fournit des services de catering en tant que traiteur et qui a dépassé le seuil de 25.000 euros doit délivrer un ticket de caisse provenant d’un système de caisse enregistreuse (ticket- SCE) au moment où le service ou la livraison des marchandises est terminé.

Lors de la vente ou du transfert du voucher à usage unique (SPV) échangeable contre la consommation de repas et de boissons d’accompagnement ou pour des aliments et des boissons, il doit délivrer un ticket de caisse provenant du système de caisse enregistreuse car il est considéré que le service ou la livraison des marchandises à lieu à ce moment. Toutefois, pour la vente ou le transfert d’un voucher à usages multiples (MPV), aucun ticket de caisse issu du système de caisse enregistreuse ne doit être émis au moment de la vente ou du transfert. Cela ne se produit qu’au moment de l’utilisation du voucher, à la livraison ou à l’achèvement du service.

12. Quel est le traitement TVA des bons non utilisés, qui ont expiré ?

Lorsque des bons ne sont pas échangés par le consommateur pendant la période de validité, ces derniers perdent, en principe, leur valeur.

12.1. Bon à usage unique

La TVA est imputée sur la vente d'un bon à usage unique. Si le « bon » n'a pas été utilisé pendant la période de validité, ni le vendeur du bon, ni le consommateur ne peuvent obtenir la restitution de la TVA acquittée précédemment sur ce bon. La comparaison peut être établie avec un consommateur qui jette un carton de lait parce que celui-ci a tourné. Dans un tel cas, la TVA acquittée sur le lait ne peut pas faire l’objet d’une demande en restitution.

Mais, si, par exemple, un émetteur reprend un bon à usage unique non utilisé et le rembourse au consommateur à qui il l'a vendu avec application de la TVA, l'émetteur pourra demander la restitution de la TVA qu'il a payée au Trésor (si toutes les conditions sont remplies). Cette situation est comparable à celle d'un consommateur qui rapporte un produit au magasin où il l'a acheté et obtient un remboursement.

12.2. Bon à usages multiples

Aucune TVA n’est imputée sur la vente d'un bon à usages multiples de sorte qu’il ne peut pas non plus être question d’un quelconque remboursement si un tel bon reste inutilisé au cours de sa période de validité.

Si un bon à usages multiples n'est pas utilisé au cours de sa période de validité, avec comme conséquence que la livraison de biens ou la prestation de services sous-jacente - pour laquelle le bon peut être accepté comme contrepartie (partielle) - n'a jamais eu lieu, ce dernier reste non taxé.

13. A partir de quand s’appliquent les nouvelles règles en matière de bons ?

La directive européenne en matière de bons sera transposée en droit belge au plus tard le 31.12.2018.

Les nouvelles règles s'appliqueront aux bons émis après le 31.12.2018. En ce qui concerne les bons émis avant cette date, les anciennes règles continueront de s'appliquer.