Modifications déontologie IPI agents immobilier 2018

Written by Lexalert
Photo: Tom Coppen  

Modifications déontologie agents immobilier 2018

Le projet de loi du 8 novembre 2017 vise à :

  • rendre la procédure disciplinaire devant l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) plus transparente ;  
  • à donner aux plaignants plus de moyens d’action,
  • à donner à l’IPI plus d’outils pour agir contre des agents immobiliers indélicats ;  
  • à mieux protéger les clients d’agents immobiliers contre l’insolvabilité de ces derniers via l’introduction d’un régime légal concernant le compte de qualité ;
  • il prévoit une simplification administrative pour les syndics vu qu’il supprime l’obligation de l’envoi des listes des associations des copropriétaires gérées par eux à l’IPI.

Dans le cadre  de l’instruction en matière de dossiers disciplinaires concernant des agents immobiliers, le plaignant reçoit la possibilité de demander la révision du classement sans suite de sa plainte. A cette fin, un assessorat général est instauré.

L’IPI, plus précisément le Bureau, reçoit la possibilité de demander la révision des décisions de classements sans suite prises par l’assesseur juridique et d’introduire un recours contre les décisions des Chambres exécutives auprès des Chambres d’appel. Outre l’agent immobilier concerné, le Bureau et les assesseurs juridiques, les assesseurs juridiques généraux pourront introduire un recours contre les décisions des Chambres exécutives.

En outre, le Bureau et les assesseurs juridiques ainsi que les assesseurs juridiques généraux disposeront désormais de la possibilité de demander au juge, via une procédure d’urgence,  qu’il prenne des mesures conservatoires à l’encontre d’agents immobiliers malhonnêtes afin d’éviter qu’ils ne fassent plus de victimes et qu’ils ne portent pas davantage atteinte à l’image de la profession.

La transparence concernant les mesures provisoires et décisions disciplinaires  prises est renforcée grâce à la transmission automatique au plaignant des mesures provisoires et décisions disciplinaires prises sur la base d’une plainte et suite à la publication des décisions disciplinaires importantes sur le site Internet de l’institut. Une obligation d’information des associations des copropriétaires spécifique est prévue pour les syndics.

Enfin, le projet de loi vise à contraindre les agents immobiliers à utiliser des comptes de qualité, c’est-à-dire le compte de tiers et le compte rubriqué. L’instauration d’une séparation claire entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel de l’agent immobilier permet de mieux protéger les sommes d’argent confiées à ce dernier par ses clients: ces sommes d’argent ne peuvent plus être utilisées à d’autres fins et ne tombent pas dans la masse en cas de faillite.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 8 novembre 2017 modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier