Réforme du Code du Travail en France – Implications pour votre politique des RH

Van oktober, 2017
David GUILLOUET, Voltaire Avocats
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Séminaire en ligne du lundi 16 octobre 2017
Orateur : Me. David GUILLOUET (avocats associé - Voltaire Avocats)

Le 31 août 2017 le gouvernement français a dévoilé les cinq ordonnances qui serviront de socle pour réformer en profondeur le Code du travail. Les textes définitifs des ordonnances doivent être adoptés en Conseil des ministres le 22 septembre 2017. Pour être définitivement valables, elles devront ensuite faire l'objet d'une loi de ratification votée par le Parlement dans les trois mois qui suivent la date de publication des ordonnances. Selon le gouvernement, ces ordonnances entreront officiellement en vigueur avant la fin du mois de septembre.

Lors de séminaire en ligne, Maître David GUILLOUET parcourra les modifications au Code du Travail et expliquera les implications pour votre politique ressources humaines. David est avocat-associé au cabinet d’avocats Voltaire Avocats et s’est spécialisé en droit du travail. Il est également chargé d’enseignements à l’Université Paris II (Panthéon Assas) et à l'Université de Lille II.

Les sujets suivants seront traités :

  • Fin de la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise – Quelles conséquences ?
  • Possibilité pour un salarié de conclure un accord d'entreprise dans les PME ;
  • Quelles modifications des règles applicables aux indemnités versées aux salariés en cas de condamnation aux prud'hommes pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? 
  • Raccourcissement du délai pour contester un licenciement aux prud'hommes ;
  • Augmentation des montants minimum des indemnités légales de licenciement ;
  • Dans quelle mesure est-ce que les règles concernant le régime applicable aux formalités de licenciement sont assouplies ?  
  • Introduction des "CDI de projet" ;
  • Assouplissement du champ d'application des licenciements pour motif économique ;
  • Fusion des organes représentatifs du personnel dans les entreprises au sein d'une instance unique du personnel (le comité social et économique) ;
  • Instauration d’un dispositif de rupture conventionnelle collective dans l'entreprise ;
  • Mise en place d’un chèque syndical ;
  • Encadrement du régime de télétravail ;
  • Questions et réponses.