Conditions générales

1. Description de l'activité

Lexalert informe des entreprises, des pouvoirs publics, des institutions universitaires, des groupes d'intérêt, ... ("les demandeurs d'informations») qui s’inscrivent dans sa base de données via www.lexalert.be (le "site") sur les nouvelles règlementations pertinentes pour leur activité.

Lexalert offre aux avocats, lobbyistes et autres conseillers d'entreprise ("fournisseurs d’informations") la possibilité de se faire connaître auprès des demandeurs d'informations par l'envoi d'e-mails et la publication sur le site d’une note d'information sur les nouveaux règlements et l’organisation de séminaires en ligne ("webinars").

2. Champ d’application

Ces conditions générales sont acceptées par le demandeur ou le fournisseur d'informations lors de son inscription sur le site. Sauf si cela a été formellement convenu autrement, les conditions d’achat et les autres conditions quelconques du demandeur et fournisseur d'informations ne sont pas d’application.

Lexalert peut déroger aux conditions générales dans ses conditions particulières qui sont communiquées au demandeur d’informations au moment de la conclusion du contrat.

La version la plus récente des conditions générales peut être trouvée sur le site et peut être obtenue sur simple demande par e-mail.

Les modifications des conditions générales entrent en vigueur dans les 30 jours après leur publication sur le site et / ou la communication au demandeur ou fournisseur d’informations. Si le demandeur ou fournisseur d’informations n’est pas d'accord avec les modifications, il doit, de sa propre initiative, se désinscrire de la base de données.

3. Responsabilité

Le fournisseur d'informations porte la responsabilité entière pour les informations qu'il fait communiquer en son nom par l'intermédiaire du site, de l’e-mail, d’un webinar ou de tout autre canal d’information de Lexalert.

Bien que les informations que Lexalert communique en son nom propre, aient été collectées avec le plus grand soin, Lexalert ne peut pas garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation à tout type d’utilisation.

Pour cette raison, Lexalert ne peut être tenue responsable des éventuelles informations erronées communiquées par ce site internet, par e-mail, par webinar ou par tout autre canal d’informations ou pour les dommages de toute nature qui découleraient de l’utilisation, directe ou indirecte, de ces informations.

Lexalert n’est pas tenue d’informer le chercheur d’informations de manière exhaustive sur toute nouvelle règlementation. Lexalert peut à tout moment et de manière unilatérale arrêter la communication d’informations.

En aucun cas, le fournisseur ou le chercheur d’informations ne peut faire appel une compensation financière dans le chef de Lexalert. Lexalert n’est tenue, ni vis-à-vis de lui ni vis-à-vis des tiers, à d’éventuels dommages directs, indirects ou occasionnels, du manque à gagner ou des dommages quelconques causés par les informations qu’un fournisseur d’informations communique par son intermédiaire ainsi que les informations que Lexalert communique en son nom propre.

4. Confidentialité

Les renseignements personnels que le demandeur ou le fournisseur d’informations entrent par le site, par e-mail, par webinar ou par tout autre canal d’information peuvent être stockés dans les bases de données détenues par Lexalert. Le demandeur ou fournisseur d’informations accepte que ces informations soient utilisées afin de fournir des services tels que définis dans l'article 1.

Les informations personnelles sont traitées conformément à la loi belge du 8 décembre, 1992 sur la protection de la vie privée dans le cadre du traitement des données personnelles.

Le site suivant du gouvernement belge fournit des informations supplémentaires sur la loi du 8 décembre 1992: http://www.privacy.fgov.be/.

Le demandeur ou fournisseur d’informations accepte la responsabilité de l'exactitude des renseignements personnels. Il accepte également la responsabilité de tous les coûts résultant d'une information erronée.

Le demandeur ou fournisseur d’informations a le droit d'accéder aux renseignements personnels et de les corriger après l'envoi d'une demande écrite datée et signée adressée à l'attention du propriétaire des bases de données, à savoir Lexalert. Le responsable du traitement des données personnelles est Dries Verhaeghe, Rue du canon 2/1, 1000 Bruxelles.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés par Lexalert ou par des fournisseurs d’informations. Lexalert ne distribuera ou ne transmettra pas ces renseignements à des tiers sans en informer préalablement les demandeurs et fournisseurs d’informations.

Les renseignements personnels peuvent être rendus publiques si cela est requis par la loi, par une ordonnance judiciaire, si cela s’avère nécessaire pour protéger et défendre les droits ou la propriété de Lexalert ainsi que pour protéger la sécurité des personnes en cas de circonstances impératives.

5. Facturation

Les services offerts aux demandeurs d'informations sont en principe gratuits, sauf indication contraire formelle.

Les services offerts aux fournisseurs d'informations sont payables selon les conditions particulières communiquées par Lexalert au moment de la conclusion du contrat.

Les factures aux demandeurs et chercheurs d’informations sont envoyées par voie électronique à l'adresse courriel indiquée lors de l'inscription. Toute facture est payable à 30 jours après la date de facturation. 

Toute contestation doit être communiquée à Lexalert par courrier recommandé, dans les 8 jours après l’envoi de la facture. En cas de non-paiement, paiement incomplet ou tardif un intérêt de retard de 12% est dû sur le montant de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, également de plein droit et sans mise en demeure préalable, une clause pénale de 15% du montant de la facture, avec un minimum de €250, sera due.

Si, dans le cadre de la facturation, le fournisseur d’informations désire vérifier les fichiers de journalisation, un tiers doit être nommé sur proposition du fournisseur d’informations et soumis à approbation par Lexalert. Ce tiers devra signer un engagement de confidentialité avec Lexalert avant de procéder au contrôle. Tous les frais occasionnés pour ce contrôle (p. ex. honoraires et frais du contrôleur, de Lexalert, du développeur web,…) seront à charge du fournisseur d’informations.

6. Propriété intellectuelle

Le fournisseur d’informations garantit qu’il dispose des droits d’auteur intégraux des œuvres littéraires, photographiques, graphiques, audiovisuelles et radiophoniques. Pour ces œuvres ou chaque partie de ces œuvres le fournisseur d’informations cède à Lexalert sur base non-exclusive le droit de les publier, les reproduire (de manière graphique, mécanique,…), les multiplier, les communiquer au public, les exécuter, les mettre en scène, les exposer, les utiliser, les émettre, les synchroniser,… quel que soit le support utilisé (graphique, son, internet,…) et quel que soit le technique utilisée (ondes, câble, satellite, internet, simulcasting, webcasting, en ligne (non)interactif,…).

Ces droits sont accordés dans le monde entier et pour une période de trois ans. Cette période commence avec la première communication publique des œuvres par Lexalert et elle est prolongée de manière tacite. Au cas où le fournisseur d’informations désire arrêter la cession de ces droits, il doit en informer Lexalert par écrit, au minimum 3 moins avant l’échéance de la période de 3 ans.

7. Inscription et annulation

Après inscription à un séminaire, un e-mail sera adressé à l'adresse courriel (1) immédiatement après inscription, (2) une journée avant le séminaire et (3) une heure avant le séminaire. En cas de non-réception d'un de ces messages, la personne inscrite prendra contact avec Lexalert sur l'adresse seminars [at] lexalert.be.

Il est possible d'annuler l'inscription au séminaire jusqu'à trois jours avant le séminaire par e-mail avec preuve d'envoi. Lexalert peut annuler un séminaire à tout moment, et en informera les participants dés que possible.

8. Autres

Si une disposition quelconque des conditions générales s’avérait inapplicable ou contraire à une obligation légale, cela n’affecterait en rien l’applicabilité et la validité des autres dispositions.

La loi belge est applicable et les cours et tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents. La communication électronique entre les parties a force de loi des preuves écrites.