Règlementation non-discrimination au travail à Bruxelles en vigueur à partir du 1er janvier 2018

Ecrit par Lexalert
Photo: Chrisena Allen  

L’ordonnance du 16 novembre 2017 (M.B. 21 novembre 2017) met en place deux types de tests de discrimination : le test de situation et l’appel mystère. Les tests destinés à mettre en lumière des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination.

Ces tests pourront être mobilisés par les victimes elles-mêmes, par certains organismes et institutions et groupements mais pour ceux-ci uniquement en soutien à une victime. Toutefois, il est essentiel de mettre principalement ces outils à disposition des inspecteurs régionaux de l’emploi, sans doute les mieux à même de les mettre en œuvre, en raison de leur connaissance des milieux à contrôler et de leur aptitude à coordonner ces opérations de testing.

Leurs nouvelles prérogatives permettront ainsi aux inspecteurs de mener une lutte efficace contre la discrimination en matière d’emploi.

Le premier test de discrimination est le « test de situation » et vise essentiellement à lutter contre les discriminations en matière d’embauche. Les inspecteurs pourront envoyer des paires de candidatures similaires ne variant que sur un seul critère qui est le critère discriminant « testé ». L’envoi de ces candidatures pourra se faire en réponse à une  offre  d’emploi ou  à  défaut  de  manière spontanée. Ce test visera prioritairement à lutter contre la discrimination  à  l’embauche  qui  empêche  l’exécution  effective de la compétence régionale en matière de placement des travailleurs.

Le second test est « l’appel mystère » qui vise à s’assurer qu’un employeur n’accepte pas des demandes discriminantes venant d’un client potentiel. Cet appel mystère sera employé prioritairement à l’égard des entreprises titres-services et des agences d’emploi relevant de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, ces tests de discrimination ne pourront avoir un caractère provoquant et devront se borner à reproduire une situation normale d’embauche ou d’emploi et ne pourront avoir pour effet de créer, renforcer ou confirmer une discrimination alors que l’employeur testé n’avait pas l’intention de la commettre.

Enfin, afin d’éviter que ces mécanismes deviennent des hameçons permettant de découvrir par hasard des discriminations, les tests de discrimination ne pourront être utilisés que suite à des plaintes ou en raison de fortes présomptions de pratiques discriminantes.

Autre article pertinentTests de situation et appels mystère dans la Région Bruxelles-Capitale

Le rôle premier de l’Inspection régionale de l’Emploi est de rechercher et de constater les infractions aux législations et réglementations en vigueur, dont celle relative à la lutte contre les discriminations. À la suite du constat de ces infractions, l’Inspection dispose d’un arsenal de mesures progressives qui peuvent consister en un simple rappel à la loi, un avertissement, un renvoi du dossier vers le pouvoir judiciaire, ainsi que le cas échéant, l’infliction d’amendes administratives.

S’agissant de lutte contre les discriminations à l’embauche, la doctrine est unanime quant à la nécessité de distinguer les situations de discriminations non intentionnelles (souvent majoritaires) des discriminations intentionnelles et même parfois organisées.

Compte tenu de ces éléments, il est important que l’action de l’Inspection régionale de l’Emploi prenne en compte cette distinction. Ainsi, en cas de discriminations réelles mais inconscientes, , l’Inspection pourra décider d’un simple rappel de la loi assorti, le cas échéant, d’une proposition d’adopter des mesures favorisant la promotion de la diversité comme par exemple l’engagement de l’employeur dans le cadre d’un Plan de diversité.

Les tests de discrimination ne sont pas des outils miracles mais permettront d’étayer un dossier déjà ouvert auprès de l’Inspection.

L’ordonnance vise par ailleurs à modifier l’ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement en matière d’emploi en vue d’étendre son champ d’application. D’une part, elle s’appliquera à l’ensemble des matières Emploi visées par l’article 6, § 1er, IX de la loi spéciale. D’autre part, elle permettra de lutter contre la discrimination effectuée par tout employeur, privé pour ce qui concernerait son ou ses siège(s) d’exploitation situé(s) en Région bruxelloise, ou public s’il entre dans le champ d’application de l’ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique bruxelloise.

Consultez le texte intégral de l'ordonnance du 16 novembre 2017 visant à lutter contre les discriminations en matière d’emploi en Région de Bruxelles-Capitale