Perception automatisée dettes TVA par le registre de perception et recouvrement

Ecrit par Lexalert
Photo: Ky0n Cheng

Chaque dette fiscale impayée qui fait à l’heure actuelle l’objet d’une contrainte administrative décernée par le receveur de la T.V.A., visée et rendue exécutoire par le conseiller général de l’administration en charge de la T.V.A. ou par un fonctionnaire désigné par lui, sera à l’avenir reprise au registre de perception et recouvrement par les services de taxation.

Corollaire d’une nouvelle organisation administrative, le présent projet de loi prévoit, pour les dettes fiscales impayées, la création du titre exécutoire – le registre de perception et recouvrement – au moyen d’un système automatisé.

Le registre de perception et recouvrement, acte authentique, traduit désormais en lieu et place de la contrainte, les privilèges administratifs du préalable et de l’exécution d’office. Toutefois, à la différence de la contrainte qui constitue un titre exécutoire individuel, le registre de perception et recouvrement est une liste générale établie périodiquement et de manière automatisée qui reprend l’identification des différents redevables ainsi que le montant de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des accessoires restant dus par chacun d’eux.

En soustrayant le receveur chargé de recouvrer une dette T.V.A. de l’obligation  d’élaborer  le titre exécutoire, ce qui est actuellement le cas notamment en matière d’impôts directs, ce projet de loi permet de franchir une étape dans l’harmonisation et l’automatisation accrue des processus de recouvrement des créances fiscales et d’optimaliser l’activité des services du SPF Finances, et plus particulièrement celle de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

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Le projet de loi que le Gouvernement a l’honneur de soumettre à votre approbation vise à modifier et moderniser le titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

En matière de T.V.A., l’exigibilité de la taxe qui correspond au droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi pour le paiement, existe dès le fait générateur lequel intervient au moment où les opérations imposables sont opérées ou par le paiement du prix totalement ou partiellement dans le cas où ceci a lieu avant le moment où l’opération ne soit considérée comme imposable.

La liquidation de la dette est assurée par l’assujetti à travers son obligation d’inscrire le décompte des sommes dues et des sommes déductibles dans sa déclaration.

Il s’ensuit que le paiement volontaire par le redevable éteint valablement sa dette sans que l’administration ne doive au préalable établir un titre de créance.

Ce n’est qu’en cas de défaut de paiement que l’administration s’octroie, en vertu de la législation fiscale, un titre exécutoire en vue de l’exécution forcée. Dans la législation en vigueur, ce titre exécutoire est la contrainte administrative.

En vertu de l’article 85, § 1er, alinéa 1er, du Code de la T.V.A. (ci-après Code), la contrainte est décernée par le fonctionnaire chargé du recouvrement. Elle est visée et rendue exécutoire par le conseiller général de l’administration en charge de la T.V.A. ou par un fonctionnaire désigné par lui.

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L’établissement du titre exécutoire nécessite dans ce contexte l’intervention à la fois des fonctionnaires chargés de la taxation et de ceux chargés du recouvrement.

Corollaire d’une nouvelle organisation administrative, le présent projet de loi prévoit, pour les dettes fiscales impayées, la création du titre exécutoire – le registre de perception et recouvrement – au moyen d’un système automatisé.

Le registre de perception et recouvrement, acte authentique, traduit désormais en lieu et place de la contrainte, les privilèges administratifs du préalable et de l’exécution d’office. A l’instar de la contrainte (voir Cass., 9 mars 2006, R.G. n° C.04 0284.N et Cass.,

16 octobre 2008, R.G. n° C.06 0433.F), le registre de perception et recouvrement constitue donc le titre exécutoire pour le recouvrement de la dette fiscale et concrétise celle-ci. Toutefois, à la différence de la contrainte qui constitue un titre exécutoire individuel, le registre de perception et recouvrement est une liste générale établie périodiquement et de manière automatisée qui reprend l’identification des différents redevables ainsi que le montant de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des accessoires restant dus par chacun d’eux. Il s’agit donc en principe d’un titre exécutoire général dans la mesure où il reprend les dettes fiscales de plusieurs redevables, même si rien n’empêche qu’un registre de perception et recouvrement ne contienne, dans des circonstances particulières, qu’une seule dette fiscale.

Constituant un titre exécutoire permettant les poursuites en recouvrement, la reprise de la dette fiscale à un registre de perception et recouvrement intervient, comme de par le passé, en cas de non-paiement de cette dette.

Chaque dette fiscale impayée qui fait à l’ heure actuelle l’objet d’une contrainte administrative décernée par le receveur de la T.V.A., visée et rendue exécutoire par le conseiller général de l’administration en charge de la T.V.A. ou par un fonctionnaire désigné par lui, sera à l’avenir reprise à un registre de perception et recouvrement par les services de taxation.

Les registres de perception et recouvrement seront donc formés et rendus exécutoires par l’administrateur général de l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée ou par le fonctionnaire délégué par lui.

En soustrayant le receveur chargé de recouvrer une dette T.V.A. de l’obligation d’élaborer le titre exécutoire, ce qui est actuellement le cas notamment en matière d’impôts directs, ce projet de loi permet de franchir une étape dans l’harmonisation et l’automatisation accrue des processus de recouvrement des créances fiscales et d’optimaliser l’activité des services du SPF Finances, et plus particulièrement celle de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (voir l’arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances du 3 décembre 2009, modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 2 décembre 2015).

En effet, compte tenu de la nouvelle structure organisationnelle de cette administration, les Teams Recouvrement et les Teams polyvalents sont chargés du recouvrement notamment d’impôts ou de taxes de natures différentes (T.V.A., impôts sur les revenus et précomptes, taxes assimilées aux impôts sur les revenus, taxes diverses) auprès de redevables de leur ressort territorial (voir l’arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, modifié en dernier lieu par l’arrêté du Président du Comité de direction du 31 mars 2017).

La rationalisation des travaux de recouvrement ira de pair avec la limitation des coûts des actions de recouvrement, ce qui ne peut être que bénéfique tant aux citoyens et aux entreprises qu’à l’État.

Enfin, le projet de loi permet d’opérer une distinction entre les actes administratifs qui relèvent de la taxation et ceux qui sont relatifs au recouvrement. Il met à exécution le principe de la distinction entre ordonnateur (celui qui établit l’impôt) et le comptable de l’État, principe que préconise la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral.

Consultez le texte intégral du projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée