Nouveau minimum rémunération dirigeants d’entreprise à partir du premier janvier 2018

Ecrit par Lexalert
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Les entreprises avec un bénéfice limité bénéficient du  tarif réduit progressif dans l'impôt des sociétés. Une des conditions est qu'au minimum un dirigeant d'entreprise reçoit une rémunération. Jusqu'au 31 décembre 2017 cette rémunération s'élevait à 36.000 EUR. A partir du 1er janvier 2018 elle sera augmentée à 45.000 euros. Cette modification est prévue dans la Loi-Programme qui a été présenté par le gouvernement le 27 octobre 2017. 

Le taux d'imposition des sociétés s'élève à 33,99 % (en incluant la contribution complémentaire de crise de 3 %). 

Pour les sociétés dont le revenu imposable ne dépasse pas 322 500 euros, il existe un tarif réduit progressif.

de 1 à 25 000 euros  24,25%
de 25 000 à 90 000 euros 31%
de 90 000 à 322 500 euros 34,50%

 

Pour bénéficier de ce tarif réduit, il faut satisfaire aux conditions suivantes :

  • Le dividende distribué par la société ne peut pas dépasser 13 % du capital libéré au début la période imposable.
  • Les actions ou parts détenues par la société ne peuvent pas représenter plus de 50 % soit de la valeur réévaluée de son capital libéré soit de son capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées. La valeur des actions ou parts et le montant du capital libéré, des réserves et des plus-values sont à envisager à la date de clôture des comptes annuels de la société détentrice.
  • La société doit attribuer à au moins un de ses dirigeants d’entreprise une rémunération à charge du résultat de la période imposable de 36 000 euros minimum. Lorsque le revenu imposable de la société est inférieur à 36 000 euros, la société doit attribuer à au moins un de ses dirigeants d’entreprise une rémunération qui ne peut être inférieure à son revenu imposable.
  • La société ne peut faire partie d'un groupe auquel appartient un centre de coordination.
  • Les actions ou parts représentatives du capital social de la société ne peuvent être détenues à concurrence de 50% ou plus par d’autres sociétés

La Loi-Programme stipule que le revenu minimum est relevé à 45.000 euros pour bénéficier du tarif réduit progressif. Si le revenu minimum est inférieur, il doit être au moins égal au bénéfice imposable.

Un plafond de 75.000 euros est prévu lorsque plusieurs sociétés liées sont dirigées par un et même dirigeant d’entreprise. Ce plafond prend en compte l’ensemble des rémunérations payées par ces sociétés liées

Des cotisations complémentaires sont dues en cas de revenu insuffisant (5% en 2018/2019 et 10% dès 2020)

Ces cotisations complémentaires ne s’appliquent pas aux PME de moins de 4 ans.