L’échange électronique de messages par le biais de l’eBox

Ecrit par Lexalert

Le projet de loi du 7 janvier 2019 fournit tout d'abord une base légale solide pour l'utilisation de la eBox. Il prévoit entre autre que l’échange électronique de messages via l’eBox produit les mêmes effets juridiques que l’échange sur supports non électroniques, et que cet échange est censé satisfaire à une éventuelle obligation d’utiliser un envoi recommandé. Deuxièmement, l’utilisation des données personnelles dans le cadre de l’eBox est encadrée. Enfin, un cadre légal pour la recon- naissance des prestataires de services privés qui peuvent donner accès aux messages électroniques des services publics est prévu.

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Une communication électronique rapide et fiable des autorités avec les citoyens et les entreprises constitue un pilier important de la transformation numérique.

La loi du 15 août 2012 relative à la création et à l’organisation d ’un intégrateur de services fédéral a créé un cadre légal pour l’échange de données efficace entre instances publiques dans le respect de la vie privée. La loi du 18 juillet 2017 relative à l’identification électronique a créé un cadre légal pour l’identification électronique de citoyens, transnationale et nationale. La stimulation d ’une communication électronique sécurisée avec les autorités constitue une étape suivante de la concrétisation de la transformation numérique des autorités.

Le présent avant-projet crée un cadre légal pour l’échange électronique de messages entre instances publiques (utilisateurs) et personnes physiques, entreprises ou autres instances publiques.

But de l'ebox

Par le biais de l’eBox les instances publiques (utilisateurs) peuvent échanger de manière électronique des messages avec les personnes physiques, entreprises ou les autres instances publiques.

L’eBox citoyens est offerte par le service public fédéral compétent pour l’Agenda numérique et est un service permettant aux utilisateurs d ’échanger des messages électroniques avec des personnes physiques. Les personnes concernées peuvent choisir la communication électronique par le biais de l’eBox avec les utilisateurs qui sont connectées à cette dernière.

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L’eBox pour entreprises est offert par l’Office national de sécurité sociale et est un service qui permet aux utilisateurs d ’échanger des messages électroniques avec des titulaires d ’un numéro d ’entreprise. Le cas échéant, ces derniers sont contraints d ’utiliser l’eBox par une réglementation sectorielle spécifique.

L’objectif de l’eBox est de suivre la décision du gouvernement du 20 juillet 2016 d’offrir un lieu central, fiable et moderne aux citoyens/entreprises pour l’échange des communications provenant des services publics. D’un autre côté le but est de fournir un outil aux administrations en vue de dématérialiser l ’envoi de messages officiels et donc de diminuer considérablement leurs coûts postaux (lettres et recommandés). Enfin l’administration bénéficiera d ’un avantage supplémentaire grâce aux économies d ’échelles rendues possibles par la mutualisation des coûts entre l ’ensemble des administrations de la sensibilisation de la population.

Consultez le texte intégral de projet de loi de 7 Janvier 2019 relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox