Délais de paiement obligatoires face aux PME

Ecrit par Lexalert
Photo: GotCredit  

Le 10 avril 2019, le Parlement a adopté une proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Suivant l’exemple récemment donné par les Pays-Bas, cette proposition de loi vise à limiter à soixante jours au maximum le délai accordé aux grandes entreprises pour payer les PME, et le délai de contrôle et de vérification à trente jours au maximum. Elle vise à mettre fin à certains abus et à ainsi améliorer la liquidité des entreprises constituant la colonne vertébrale de notre économie.

Les PME sont au cœur de notre tissu économique. Très souvent, elles sont des acteurs déterminants dans leurs secteurs respectifs. Elles sont obligées d’innover et d’ainsi créer une plus-value, non seulement pour elles-mêmes, mais aussi pour toute la société.

Suivez le 24 mai 2019 de 12 heure à 14 heure le séminaire en ligne Mise à jour droit RH 2019-2 avec

Pour qu’il en soit ainsi, il faut toutefois que les paiements soient fluides, le manque de fluidité ayant une incidence directe sur la politique des entreprises en matière d’investissements.

Pour préserver la fluidité des paiements, les autorités ont légiféré. Par exemple, le législateur européen a adopté, en 2011, dans le cadre du “Small Business Act” pour l’Europe, une directive visant à harmoniser et à renforcer les délais de paiement au sein de l’Union européenne, le délai de paiement conventionnel entre les entreprises ayant été plafonné à soixante jours dans l’ensemble de l’Union européenne.

Cette directive a été transposée en droit belge par la loi du 22 décembre 2013 et ses dispositions ont été reproduites dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

► Lisez aussi: Taux d’intérêt retard de paiement dans les transactions commerciales 2019

La réalité montre toutefois que le bât blesse à ce niveau. Les deux tiers des entreprises de ce pays déclarent accepter des délais de paiement plus longs que ceux qu’elles considèrent comme confortables. Ce sont surtout les multinationales qui semblent insister dans ce sens. Selon leurs dires, 69 % des entreprises acceptent ces délais plus longs.

Cette réaction n’est pas illogique. La position dominante de ces grandes entreprises contraint nombre de plus petits fournisseurs à accepter un aménagement unilatéral du délai de paiement. Celui qui s’adresse au juge pour préserver ses droits risque de perdre son commanditaire ou son acheteur et y réfléchira donc à deux fois.

Cette tendance était également perceptible aux Pays-Bas. Une étude de l’université de Maastricht a montré que la moitié des PME néerlandaises voyait les délais de paiement s’allonger jusqu’à 120 jours ou plus.

Pour briser ce cercle vicieux, les Pays- Bas ont adopté une nouvelle disposition. Cette disposition implique que les grandes entreprises (en qualité de débiteur) ne peuvent plus, vis-à-vis de PME (en qualité de créancier), convenir de délai ultime de paiement excédant soixante jours.

Le Parlement est convaincu qu’un dispositif similaire devrait être inscrit dans l’ordre juridique belge.

Cette disposition devrait également permettre de lutter contre le phénomène des "entreprises zombies". Celles-ci sont des entreprises actives qui, économiquement, se trouvent toutefois en phase terminale, par exemple parce qu’elles sont déficitaires année après année ou traînent des fonds propres négatifs.

Enfin, le fait qu’elles montrent au public qu’elles s’engagent à respecter des délais de paiement plus stricts peut également avoir un effet positif pour les (grandes) entreprises.

Modifications spécifiques

L’article 2 reprend la notion d’ “entreprise”, qui est déjà définie dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cependant, comme aux Pays-Bas, il est établi une distinction entre les grandes entreprises et les PME. Dans un souci de cohérence, la présente proposition conserve la limite instaurée par le législateur fédéral dans la loi du 21 décembre relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. Dans l’article 2 de cette loi, une PME est définie au moyen des critères énumérés à l’article 15, § 1er, du Code des sociétés. Cela signifie qu’il doit s’agir d’entreprises qui “ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes:

  • nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 50;
  • chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 7 300 000 euros;
  • total du bilan: 3 650 000 euros;
  • sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.”.

Ces critères doivent être évalués au moment de la conclusion du contrat.

Pour mémoire, nous rappelons que les indépendants-personnes physiques sont également visés par la définition précitée.

Grâce à l’insertion de la définition de “PME” dans la loi précitée, il devient impossible de faire encore usage des échappatoires légales existantes à l’égard de ces entreprises. La règle est à présent claire. Si une entreprise autre qu’une PME conclut un contrat avec une PME, elle doit (a) respecter le délai de paiement légal de trente jours civils, ou (b) respecter le délai de paiement conventionnel de soixante jours civils maximum. Le délai de contrôle et de vérification s’élèvera désormais aussi à trente jours civils.

La présente proposition de loi fait dès lors usage de la possibilité offerte par l’article 12.3 de la directive 2011/7/UE de renforcer la loi au niveau national.

La loi entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.

N'oubliez pas de lire le texte complet de la proposition de loi de 10 avril 2019 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.