Code bruxellois de Logement – Annexe obligatoire du contrat de bail d'habitation

Ecrit par Lexalert
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Le Code bruxellois de Logement prévoit depuis le 1er janvier 2018 une annexe obligatoire au contrat de bail. Le Gouvernement bruxellois a rédigé cette annexe et publié le document dans le Moniteur belge du 8 juin 2018.

Elle contient les dispositions suivantes :

  1. les dispositions adoptées en matière de normes de salubrité, sécurité et d’équipement des logements et leur contenu détaillé;
  2. une explication sur la nature d’une règle impérative ;
  3. les dispositions relatives au bail écrit, à son enregistrement et à la gratuité de l’enregistrement;
  4. la durée du bail ;
  5. les possibilités de révision du loyer ;
  6. l’indexation ;
  7. les charges ;
  8. les règles établies en matière de réparations locatives ;
  9. les possibilités de mettre fin au bail et les dispositions y afférentes ;
  10. les dispositions liées au changement de propriétaire;
  11. les possibilités pour les parties de recourir, préalablement à la saisine d’une juridiction, à des processus de règlements alternatifs de leur différend tels que la médiation, l’arbitrage ou la conciliation.

Consultez l'annexe obligatoire au contrat de bail d'habitation