Augmentation du défraiement de certaines catégories de volontaires

Ecrit par Lexalert
Photo:   Lee Haywood

Le Conseil des ministres du 14 septembre 2018 a approuvé un projet d'arrêté royal relevant le défraiement de certaines catégories de volontaires. 

Le projet vise à relever le plafond annuel pour l’indemnisation des frais pour les volontaires de 1.361,23 euros par an à 2.500 euros par an (montants indexés) dans les secteurs suivants: 

  • entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétitions sportives
  • garde de nuit et garde de jour chez des personnes ayant besoin d’aide, selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté
  • transport non urgent de patients couchés : le transport de patients couchés, depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d'hôpitaux
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Aucune augmentation du plafond n’est possible si la personne concernée relève, pour cette même activité, du champ d’application de la loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale. 

Le projet est soumis à l'avis du Conseil d'Etat, du Conseil supérieur des Volontaires et du Conseil national du Travail. 

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Projet d’arrêté royal relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l’article 10, alinéa 1er du la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires