Accord d'été gouvernement fédéral - Mesures droit du travail et sécurité sociale

Ecrit par Lexalert
Photo: Joop  

Le 26 juillet 2017 le gouvernement fédéral a présenté son accord d'été. Ci-dessous vous trouvez les mesures concernant le droit du travail et la sécurité sociale. 

1. Extension des Flexijobs
  • Extension des flexi-jobs aux pensionnés.
  • Commerce de détail indépendant, commerce de détail alimentaire, grandes entreprises de vente en détail, grands magasins, …
  • Entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
  • Prise en compte de la décision éventuelle de la Cour constitutionnelle.

2. Mesures e-commerce

  • Cadre spécifique à partir du 1er janvier 2018:
  • Cadre spécifique (2 ans) dans lequel le travail de nuit et le travail du dimanche pour l’e-commerce sera rendu possible au niveau des entreprises via l’adaptation du règlement de travail.
  • Après la période de 2 ans, instauration définitive du travail de nuit et le travail du dimanche dans l’e-commerce dans les entreprises via CCT ou règlement de travail.
  • L’article 38 de la loi sur le travail sera modifié en vue d’autoriser le travail de nuit pour les activités de l’e-commerce dans une entreprise via la conclusion d’une CCT avec au moins une organisation syndicale.

3. Diminution du seuil de cotisation indépendant au début de l'activité

  • Insertion des seuils de revenus progressifs pour le calcul de la cotisation sociale minimale des travailleurs indépendants à titre principal, pour les deux premières années de cotisations sociales.
  • La mesure entrera progressivement en vigueur au 1er janvier 2018.
Année de cotisation Seuil actuel Seuil proposé
Jusqu'à la fin de la première année 13.296,25 EUR 4.432,08 EUR
Deuxième année 13.296,25 EUR 8.864,17 EUR
Troisième année 13.296,25 EUR 13.296,25 EUR

 

4. Travail étudiant entre 16 et 18 ans le dimanche et extension de l’apprentissage en alternance,

  • Travail du dimanche :
    • Exception à l’interdiction du travail du dimanche pour certains secteurs (e.a. commerces de détails)
    • Pour les jeunes travailleurs salariés âgés de moins de 18 ans sous le régime du travail étudiant,
    • en accord avec la directive européenne.
    • L’extension visée sera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018 après avis des comités paritaires
  • Etudiants en alternance :
    • Permettre à un étudiant en alternance de pouvoir prester, sous le régime de travailleur étudiant.
    • Entrée en vigueur au 1er juillet 2017.

5. Adaptation notion emploi convenable des demandeurs d’emploi

  • Tenir compte davantage des compétences du demandeur d’emploi, notamment sur base de l’expérience acquise durant son expérience professionnelle.
  • La réforme entrera en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018.

6. Mesures pour le secteur de la construction
Le Gouvernement mènera une lutte contre le dumping social sur les chantiers de construction par le biais de 2 mesures :

  • Une diminution phasée du coût du travail.

2018: 100 millions
2019: 100 millions
2020: 404 millions

  • Une solution sera trouvée quant au régime dérogatoire des préavis dans le secteur de la Construction au regard de l’arrêt de la Cour Constitutionnel à ce sujet, avec rétroactivité au 1er janvier 2014.

7. Période d’essai

  • Instauration d’une construction plus progressive du délai de préavis durant les 6 premiers mois d’engagement :
Ancienneté <1 mois <2 mois <3 mois <4 mois <5 mois <6 mois
Actuellement 2 semaines 2 semaines 2 semaines 4 semaines 4 semaines 4 semaines
A l'avenir 1 semaine 1 semaine 1 semaine 3 semaines 4 semaines 5 semaines
 

 

  • Générale pour toutes les catégories de travailleurs, tant pour les CDI que les CDD
  • Outplacement:
    • Régime actuel = en cas de préavis d’au moins 30 semaines : le coût de l’outplacement est calculé sur la base de l’indemnité de préavis à raison de 4 semaines.
    • Maintenant = les travailleurs dont l’état de santé ne permet pas, de façon irréversible, de participer à l’outplacement, ont droit à une indemnité de préavis intégrale (en ce compris les 4 semaines).

8. Starterjobs

  • Favoriser l’engagement de jeunes travailleurs de 18 à 21 ans via une réduc(on du coût du travail pour l’employeur.
  • Le salaire net sera pleinement maintenu.
  • Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.

9. Interim secteur privé

  • Autorisation générale de l’interim dans tous les secteurs privés.
  • Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2018,
  • Suppression des exceptions en parallèle avec des analyse des exigences de sécurité.

10. Augmentation pension minimum pour carrière complète (travailleurs)

  • En 2016, dans le cadre du tax shiv, augmenta(on des pensions minimum pour une carrière complète de 0,7%.
  • Dans le cadre de l’enveloppe bien-être 2017-2018, les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter,
  • à par(r du 1er septembre 2017, les pensions minimum pour une carrière incomplète de 1,7% et celles pour une carrière complète de 1%.
  • Réforme proposée : augmenta(on des pensions minimum pour une carrière complète de 0,7% et ce à partir du 1er janvier 2018.

11. Pension partielle

  • Le travailleur pourra prendre une par(e de sa pension tout en con(nuant à travailler et à se constituer des droits de pension supplémentaires.
  • Offrir une possibilité supplémentaire d’assurer une transi(on entre l’emploi à temps plein et la sortie définitive du marché du travail.
  • La pension par(elle s’intégrera dans le cadre de la pension à points.
  • L’objec(f est d’aboutir à l’adop(on des textes pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2019.

12. 2ème pilier indépendant et pension complémentaire salariés

  • 2ème pilier Indépendants
    • Introduction d'un 2ème pilier complet de pension pour les travailleurs indépendants, en personne physique.
    • Le futur cadre fiscal correspondra à celui qui existe déjà pour le 2ème pilier de pension pour les indépendants en société
  • Pension complémentaire libre salariés
    • L’idée est de prévoir une pension complémentaire libre qui serait financée via des co(sa(ons retenues sur le salaire par l’employeur à la demande du salarié. Le droit d’ini(a(ve reposera dès lors auprès du salarié.
  • 3ème pilier:
    • Système double dans lequel le contribuable choisit:
      • 940 euros, avantage fiscal de 30%
      • Ou 1200 euros, avantage fiscal de 25%

13. Suppression de l’Unité de carrière

  • Réforme proposée:
    • supprimer la limita(on à l’unité de carrière pour tous les jours de travail effectifs à partir du 1er janvier 2019.
    • Ceci signifie concrètement que, pour les jours de travail effec(fs, il n’y a plus aucune limite quant à la constitution des droits de pension.
    • Pour des personnes qui dépassent l’unité de carrière avec des jours assimilés, le système actuel de la prise en compte des jours les plus avantageux est maintenu.
  • Lien avec périodes assimilées :
    • Le gouvernement poursuit l’objectif visant à ce que les périodes de travail soient toujours davantage valorisées dans le cadre du calcul de la pension, que les périodes d’inactivité.

14. Préserver la santé des travailleurs et prémunir des risques psychosociaux au sein des entreprises.

  • Un coach dédicacé au burn out dans les entreprises de plus de 100 salariés
  • Via l’instaura(on d’une possibilité de déconnexion en faveur des travailleurs hors du temps de travail.
  • Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2018

15. Travailleurs âgés: faciliter le travail plus longtemps via avantages (para)fiscaux moyennant frais supplémentaires

  • Objec(f : Réduire l’écart entre l’âge effec(f (59.7 ans en moyenne) et l’âge légal de la retraite (65 ans).
  • Obten(on d’une rémunéra(on complémentaire pour les salariés qui adaptent leur carrière avec réduc(on de salaire (provenant soit d’un fonds sectoriel, soit de l’employeur) :
    • Les salariés d’au moins 60 ans en cas de passage d’un temps plein vers un 4/5e
    • Les salariés de 58 ans pour les travailleurs à temps plein, en cas de glissement depuis le travail en équipe et de nuit ou le travail plus léger adapté.
  • Ceee rémunération est exonérée de cotisations sociales et n’est pas considérée comme salaire.

16. Mystery calls

  • Lutte contre les discrimina(ons sur le marché de l’emploi
  • L’Inspection sociale pourra procéder à des tests anonymes auprès d’entreprises en cas d’indications objectives de discrimination.
  • Data mining et autorisation ex ante Auditeur du Travail.
  • La recherches d’informa(ons et de preuves par l’administra(on doit se faire selon des procédés corrects et loyaux.
  • Le mystery call entend acter l’existence d’une discrimina(on et non la provoquer, la faire naître ou la renforcer auprès du présumé auteur.

Consultez le texte intégral de la présentation du gouvernement